En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

Par un arrêté du 17 septembre 2024, à l'issue de l'enquête publique, le préfet du Finistère a modifié l'arrêté du 18 mai 2007 pour autoriser la destruction de talus et haies et encadrer les conditions

regardée comme une simple erreur de plume ; l'arrêté est motivé par des troubles graves à l'ordre et à la moralité publique du fait des actes délictueux et le relation directe de ces faits avec les conditions

La condition, posée par les dispositions précitées du 4 de cet article, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement ou ses conditions d'exploitation peut

sa décision du 9 février 1988, modifié dans un sens qu'ils jugent pour eux moins favorable les propositions faites par la commission communale et a en particulier modifié l'emplacement du chemin d'exploitation

d'exploitation.

administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 décembre 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société SITA Ile-de-France à modifier les conditions

; que la circonstance que la parcelle ZA 8 soit de configuration particulièrement étroite, ne saurait à elle seule constituer une aggravation des conditions d'exploitation, eu égard à la faible importance

La condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de cet établissement peut être regardée comme

X... de parcelles jusque-là boisées n'a pas aggravé les conditions d'exploitation, au sens de l'article 19 précité du code rural ; que, dans ces conditions, le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir

était irrecevable faute pour ces derniers de justifier d'un intérêt à agir, lequel ne pouvait être apprécié qu'au regard de "nouvelles nuisances occasionnées par la cession du bail et les nouvelles conditions

société Budget de se substituer une tierce personne en vue de "maintenir en vigueur et dans tous ses effets" lesdits contrats, le concédant ne pouvait, en revanche, en aucune façon modifier les autres conditions

effectuées par la partie civile, sur une courte période, ne peuvent être tenues pour significatives, compte tenu des qualités professionnelles propres à chacun des gérants successifs et alors que les conditions

d'exploitation de la station répondaient aux conditions prévues par la loi du 21 mars 1941, aujourd'hui codifiées sous l'article L. 781-1 du Code du travail, le gérant devant, notamment, maintenir la

Adrien X... et ayant pu avoir, le cas échéant, pour conséquence d'aggraver ses conditions d'exploitation ; que l'expert commis, M.

qu'ainsi les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission départementale de remembrement ne sont pas recevables ; Considérant que les requérants soutiennent que leurs conditions

la commission départementale ; que, par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'attribution ne soient pas contiguës n'établit pas que la décision attaquée aurait entraîné une aggravation des conditions

lors de sa retraite et qu'il en résulterait une aggravation de ses conditions d'exploitation ; qu'un tel projet n'entre pas dans la finalité du remembrement ; que dans ces conditions, la requérante n'est

Elle fait sienne l'argumentation de la commune d'Allinges s'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les conditions globales d'exploitation, les impacts potentiels de l'activité sur la

d'occupation et d'utilisation du bien de la société Sodipa ou ses conditions d'exploitation. 5.