Codes de loi français

Article 28

équivalente à celle des autres spécialistes, qui peuvent facturer la MPC définie à l’article 2 bis de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), une majoration équivalente, applicable à la consultation de référence ou à la visite est créée

LEGIARTI000050482562

A cette fin, une société, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat a été créée en avril 2008.

Article Annexe V

Lors de leur mise en place il doit être évité de créer des incohérences avec les aides à la navigation maritime alentour ou des confusions avec les marques du système de balisage maritime. 2.

Article 111

militaire en activité ; 4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ; 4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée

LEGIARTI000048137184

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS Préambule : Raison d'être TITRE Ier Les présents statuts régissent la société France Télévisions créée en application du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Article 34

L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article

LEGIARTI000049355013

Lorsqu'une commune nouvelle est créée à partir de communes implantées dans plusieurs bassins de vie ou cantons-ou-villes distincts, elle est rattachée au bassin de vie ou canton-ou-ville de la commune dont elle reprend le code commune INSEE.

LEGIARTI000049821532

CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DE L'EMPLOI Le rôle des maisons de l'emploi au sein du service public de l'emploi, créées par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, a été réaffirmé par la loi du 13 février 2008 relative à

LEGIARTI000029094738

Article 8 Une instance d'échanges et de partage pilotée par l'ACOSS associant le CNCESU et les départements est créée pour favoriser le développement du dispositif de tiers payant pendant la période d'expérimentation.

Article L6123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09

mentionnées au même article L. 6332-1 ; 15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, créées

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Dans les autres cas, elles sont applicables au déficit ou à la fraction du déficit provenant d'activités créées, reprises, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996.

Article 219-02

"INMARSAT" désigne l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), créée le 3 septembre 1976. 7.

LEGIARTI000025548400

Annexe Rubriques créées A.

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

Ce plafond ne s'applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ainsi qu'aux communautés de communes créées ex nihilo au 1er janvier 2017.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Il est formé, entre les organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions

Article 2

C.), se substitue à compter de la date prévue à l'article 12 aux institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959. II.

LEGIARTI000032507568

) Annuelle Enquête sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique (TIC entreprises) Annuelle Enquête sur l'activité des grandes surfaces alimentaires (EMAGSA) Mensuelle Enquête auprès des entreprises créées

Article 319-10

Celui-ci est institué de sorte qu'il puisse faire preuve de compétence et d'indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.

Article Annexe A

Si l'entreprise du demandeur a été créée depuis moins de trois ans, il fournit ces informations pour chaque exercice, dont l'année en cours, depuis sa création. 3.

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

. - La commission est créée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française. " ; 19° L'article R. 6325-57 est ainsi rédigé : " Art.