Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière

Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

La locataire a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé, puis a assigné les bailleurs en constatation du renouvellement du bail commercial. 3.

Il résulte des dispositions du bail initial en date du 21 décembre 2001 que la cession du bail par le preneur à son successeur dans son commerce ou entreprise ne supposait pas le consentement exprès et

Il a été consenti depuis le 25 juin 1973 à M. [M] [W] et Mme [P] [W] née [E] un bail portant sur ce bien à usage d'habitation principale.

Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

judiciaire de Grasse aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 25 août 2025, ordonner l’expulsion de la SAS FA BODY TECH CONCEPT

l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par les époux Z... à la "société Maxime" et condamné celle-ci au paiement des loyers échus jusqu'en juin 1987, a été confirmé par arrêt du 9 octobre

X..., désigné en qualité de liquidateur, a contesté la créance en invoquant la nullité des deux contrats de crédit-bail en raison de l'existence de manoeuvres dolosives ; que le juge-commissaire a rejeté

B..., ont consenti à la société Omnium Tourisme Antilles un bail à construction sur un terrain leur appartenant, avec possibilité de rétrocéder à diverses personnes des quote-parts de ce bail, ce que

BOIS DES ORMES a consenti un bail d'habitation à M.

d'habitation et à avoir ainsi déterminé des propriétaires bailleurs à consentir cet acte, sont de même nature, mais concernent seulement des propriétaires distincts dans les deux instances ; qu'il échet

Lors de cette audience, Mme [D] [O], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Mme [R] [Q], représentée par son conseil, a contesté la qualification de bail meublé.

auxiliaire de crédit-bail (société Auxibail) et la Société d'études et fabrications aéronautiques (la société SEFA) ; que celle-ci ayant interrompu le paiement des loyers convenus, la société Auxibail

la société So.Cam n'était nullement une action tendant à la « requalification du bail » mais bien une action en renouvellement d'un bail commercial dont le bailleur tentait de contester la nature

; qu'en décidant cependant qu'il importait peu au stade de la résiliation du bail de statuer sur les contestations soulevées par la SCEA au titre des autres sommes réclamées par le bailleur (fermages

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le 10 novembre 2010, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller