à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient directement liées et nécessaires aux activités agricoles. / L'aménagement et l'extension des autres constructions à usage d'habitation, dans la limite

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation.

que, par son arrêt du 7 décembre 1994, la cour d'appel avait confirmé les dispositions pénales du jugement ayant condamné le demandeur à la peine de 5 000 francs d'amende et à la démolition de la construction

en partie ouest, construite après 1960 ; dans ces conditions, la demande d'autorisation devait porter sur l'ensemble du bâti existant qui devait être considéré comme une construction nouvelle ; les

en ce que la construction comprend cinq appartements et une toiture en terrasse alors qu'aux termes de ces autorisations il devait réaliser une maison individuelle consistant en un seul logement au sens

d'autre part, la Société ATELIER [O] ARCHITECTES & ASSOCIÉS, et d'avoir débouté la Société HABITER AUTREMENT de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire dudit contrat et condamner

des pièces du dossier que l'affirmation de la SA Marly distribution selon laquelle le bâtiment se rapprocherait au maximum des enjeux de la réglementation technique 2012 concernait, non pas les constructions

la responsabilité décennale est retenue est fondé à appeler en garantie les autres constructeurs qui ont participé aux travaux de construction litigieux, lesquels sont, comme lui, présumés responsables

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

En l'espèce, la maison de santé est fonctionnellement indépendante des autres constructions, soit les cinq villas.

Pour justifier cette réalisation partielle, il est loisible à la société de faire état des autres moyens entrepris pour masquer la construction, pourvu qu'ils soient efficaces.

typiques d'autres régions et en constitue un pastiche et qu'il ne s'agit pas d'une construction d'intérêt collectif ; le projet présente à certains endroits une toiture plate et le dossier du permis de

JM Construction et la société Mic Insurance Compagny: - condamné provisionnellement la société AM Construction Malin à payer à la société [U] la somme de 7800 €, - condamamné solidairement et provisionnellement

Les constructions illicites sans autorisation du bailleur alléguées par Mme X... qui ne produit aucun justificatif de leur existence, seraient constituées par la présence d'Algécos si l'on se réfère à

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

réalisées sans autorisation.

; que le locataire reconnaissait avoir installé une cuisine d'été ; qu'il apparaît que les installations de la cuisine d'été sont bien des constructions (barbecue et évier maçonnés, éléments en ciments

soumise à permis de construire, ainsi que l'exige l'article L. 421-1, et dont l'implantation sans autorisation constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 480-4, qu'au surplus, cette construction

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ou, s'agissant de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A, en cas de construction