Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

lorsqu'elle entraîne la suppression d'un emploi ou une modification substantielle du contrat de travail, la baisse d'activité, résultant de la perte d'un marché, de la perte d'un client, ou de toute autre

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Bel et B... ont constitué une société civile de moyens

566 816,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2005 en indemnisation des frais de déplacement de la section de pipeline implantée dans le secteur de la gare de Gières et, d'autre

Éric C..., son chef d'exploitation, sur la nécessité de la libérer : il indique s'être alors heurté à la réticence de ce dernier qui avait « tripoté son portable sans lui répondre », qui s'était contenté

), de violation des règles du PLU, de réalisation de travaux modifiant le débit de l'eau, d'autre part M.

réalisée, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'omission des mentions obligatoires dans la copie ou l'original de l'exploit

un acte de contrefaçon le fait d'introduire en France sans autorisation du propriétaire d'une marque déposée dans ce pays, un produit revêtu d'une marque qui constitue la reproduction de la marque ainsi

hôtelière et les autres sociétés exploitantes du centre de thalassothérapie liées par un bail à la société Europe investissement afin d'obtenir contre elles un titre exécutoire et que ces sociétés ne

dépendant du groupe Umanis, a pris le contrôle de l'association et créé trois sociétés, dont la société Sport O'FM Média SAS, chargée de la gestion de la station et qui a obtenu en avril 2001 une autorisation

cette mise en demeure était régulière ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue

Monsieur [C] [Q] né le 01 Octobre 1953 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Ondine PREVOTEAU, substituée par Me BERTRAND Louis, avocats au barreau de LILLE ; d'autre

que la société Thor a réclamé à Mme Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue

Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

procédure de vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 pour l'impôt sur les sociétés et du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004 pour l'ensemble des autres

[I] [K], époux de Mme [R] ; que M. et Mme [K] sont également locataires d'autres parcelles appartenant à M. et Mme [A] ; que, le 12 décembre 2003, M.

en lui faisant grief d'atteinte à cette marque notoire, ainsi que de fraude, pour avoir déposé et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité

du spectacle au cours d'une tournée en France, en Europe et dans d'autres pays du monde, conclu pour une durée déterminée de 24 mois, du 1er mars 1992 au 1er mars 1994; qu'un avenant, daté du 9 novembre

part, se contredit dans ses explications l'arrêt qui énonce à la fois que les acquisitions faites par le mari au nom de sa femme auraient constitué la juste rémunération de la participation de celle-ci

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001), que la société en commandite simple Confolens Distribution (la société SCD) a été constituée