[E], alors : « 1°/ que le procureur de la République doit être avisé « dès le début » des mesures de garde à vue prises par les enquêteurs ; que le contrôle du respect de cette exigence suppose que

concouru à l'établissement des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que les moyens dirigés contre

Stéphanie, contre le jugement du tribunal de police de BASTIA, en date du 6 octobre 2003, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

[F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

[X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 19 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols

Kenneth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité

[H] exerce un véritable pouvoir de contrôle et de sanction.

Bruno, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES : - le premier, en date du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRATIER Joseph contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre

X... au mois de mai 1993 était la preuve d'une modification (substantielle) de son contrat de travail ; que concernant, d'une part, la prétendue modification (substantielle) du contrat de travail, la cour

autorisant des perquisitions et saisies sur la base d une demande d enquête qui ne désigne aucunement les entreprises ou sociétés objet de cette enquête, le président du tribunal de grande instance a

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international, contre

Mariana, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Lakdar, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

relevant de la RATP, que le dernier contrôle du salarié est du 19 octobre 2014, qu'il n'est justifié d'aucune enquête postérieure qui expliquerait l'existence d'un délai de vérification et que le fait

Franck X..., - L'office national de la chasse et de la faune sauvage, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2017, qui a renvoyé des fins de la poursuite

qui était strictement justifié par les nécessités de l'enquête. 21.

d'identité tirés du détournement des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et du contrôle au faciès généralisé et discriminatoire confié au service spécialisé dans la lutte contre

BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, contre