en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

obtenir lesdites informations qu’il entendait utiliser dans l’exercice de son activité de journaliste.

de repos journalier prévue aux articles 11 et 14 du protocole annexe du 30 avril 1974 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2003), que, le 12 novembre 2002, la Société nationale

Freedoms (“the Convention”) by two Finnish nationals, Mr Pentti Eerikäinen and Mr   Matti Paloaro, on 25 January 2002.

collective et faisaient référence au forfait journalier conformément aux dispositions conventionnelles en prévoyant que : " l'animateur percevra une rémunération brute calculée selon la formule suivante

collective et faisaient référence au forfait journalier conformément aux dispositions conventionnelles en prévoyant que "l'animateur percevra une rémunération brute calculée selon la formule suivante

It also ordered Le Monde to publish particulars of the convictions.

The applicant complains under Article 7 of the Convention that it was not proven in court that the Turkish journalists with whom he had cooperated since 1998 were in fact Turkish intelligence officers

Les autres requérants, membres de sa famille, sont eux aussi des journalistes et militants.

It considered that the applicant, being an experienced journalist, should have verified the truthfulness of those statements.

dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire

    Pour déterminer si une protection plus étendue des sources journalistiques découlait de l’article 10 de la Convention, la majorité se pencha sur la jurisprudence de la Cour européenne des

    Les requérants sont des journalistes du quotidien national Cumhuriyet ( La République ) ou des dirigeants de la fondation Cumhuriyet , actionnaire principale de l’entreprise publiant ce quotidien

The journalists sought comments from the applicant as a former friend and associate of L.W.

The applicant complains under Article 10 of the Convention that he was subjected to a violent attack because of his journalistic activity.     QUESTIONS TO THE PARTIES   1.

  34159/17) against the Slovak Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Slovak national

collective des journalistes précise que c'est seulement « pour l'application des articles 19, 32, 40 et 47 » relatifs respectivement aux salaires, aux congés exceptionnels, au calcul de l'indemnité conventionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7-1, 7-2, 7-3, 12-1-1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER, 1-2-3 DE L'AVENANT N. 29, 2-18.