La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 octobre 2000), que, par

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 2.

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

236, ne créant d'obligations qu'à la charge des Etats parties, ne sont pas directement applicables en droit interne ; que peu importe, à cet égard, que la Convention de Montego Bay ait pu, sur certains

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Ceci constituerait une violation de la clause de non-discrimination contenue à l'article 14 de la Convention. 28.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005), que M.

collective ne peut être modifiée sur les simples allégations d'un salarié et que l'Institut [Établissement 1] respecte la convention collective applicable, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 23-13.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée et a déclaré [P] [V] irresponsable pénalement de ses actes en raison de la présomption de non-discernement applicable aux

, faussement baptisée, n'en est plus une, puisqu'elle n'existe plus dans la convention collective applicable ; qu'en conséquence, le SMIC a bien été respecté pour Mme X... ; Mais attendu, d'abord, que

[Z] [F] et de Mme [E] [O], épouse [S], agissant tant en leur nom qu'en qualité d'ayants droit de leur fils [W] [P] [G], et les conclusions de M.

ensemble les articles 1304 dans sa rédaction applicable à l'espèce et 1907 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que les demandes de M.

X... ajoute que la clause d'indexation doit être déclarée non écrite, en se fondant cette fois sur l'alinéa 2 de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qui dispose qu'est réputée non écrite