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163 631 résultats pour « copie de l'acte d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

et de tous les scellés ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel interdit de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel ; que lorsque la question est en lien avec l'objet de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042e7cdc6046d47ccd21e

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

juillet 2018, - une copie de son acte de naissance délivrée le 29 août 2023 par l'officier d'état civil délégué de [Localité 4], Madame [G] [K] [V], duquel il résulte que [E] [Q] est né à [Localité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y..., mais seulement de son avocat, l'arrêt, après avoir constaté que les copies des ordonnances d'expertise ont été notifiées à l'avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié (…)", la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd7253cdc6046d470292e2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dff110cdc6046d475f3e1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* La société TMC a été assignée par acte délivré en application de l’article 656 du code de procédure civile, la personne rencontrée ayant refusé de prendre la copie de l’acte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01464

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Mme [G], le procureur de la République et le directeur général des finances publiques ont formé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

/155 CONSORTS [J] C/ [J] CONSORTS [F] CONSORTS [Z] S.A.S. [1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742107c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les activités relatives à certaines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00856

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

la Chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence tous les actes et pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'au cas

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227e0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

de genou au professeur " puis " un coup de poing " alors que le professeur le tenait au cou (Sofiane X...) " qu'il était énervé et qu'il a donné une gifle au professeur qui l'avait bousculé " (Noura Z

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 I) La société Gazocéan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.878 contre un arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7603cdc6046d47032f53

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69df20a3cdc6046d4747e0cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d8f

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f74

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

à des abris de piscine rétractables, qui lui avait été concédé par Mme Eliane Y..., ainsi que la marque Vénus international couvrant, notamment, la commercialisation d'abris de piscine ; que, par un acte

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95642cdc6046d47ceff69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb42

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Emilia, épouse Z..., prévenus et parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 27 novembre 1992, qui, d'une part, a relaxé Jean-François X... du chef de coups ou violences

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 3 décembre 2025, M et Mme [L] ont interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il a autorisé la vente amiable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [W] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-23.735 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel

Source officielle

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