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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
et de tous les scellés ; "alors que la règle de l'unique objet de l'appel interdit de faire juger des questions étrangères à l'objet de l'appel ; que lorsque la question est en lien avec l'objet de
1ère Chambre
69f042e7cdc6046d47ccd21e
27 avril 2026
juillet 2018, - une copie de son acte de naissance délivrée le 29 août 2023 par l'officier d'état civil délégué de [Localité 4], Madame [G] [K] [V], duquel il résulte que [E] [Q] est né à [Localité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
Y..., mais seulement de son avocat, l'arrêt, après avoir constaté que les copies des ordonnances d'expertise ont été notifiées à l'avocat de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886
18 mai 2017
Pascal X..., enfin la réorganisation du service commercial dès réception de la prise d'acte ne peuvent être qualifiés d'actes ayant pour but de déstabiliser le salarié ( )", la cour d'appel, qui n'a pas
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd7253cdc6046d470292e2
6 mai 2026
: à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
69dff110cdc6046d475f3e1c
9 avril 2026
* La société TMC a été assignée par acte délivré en application de l’article 656 du code de procédure civile, la personne rencontrée ayant refusé de prendre la copie de l’acte.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01464
1 décembre 2021
Mme [G], le procureur de la République et le directeur général des finances publiques ont formé appel de cette décision.
Chambre civile Section 2
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29 avril 2026
/155 CONSORTS [J] C/ [J] CONSORTS [F] CONSORTS [Z] S.A.S. [1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL
613725dbcd5801467742107c
18 décembre 2001
Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les activités relatives à certaines
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00856
18 juin 2025
la Chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence tous les actes et pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ; qu'au cas
6137260acd580146774227e0
28 juin 2000
de genou au professeur " puis " un coup de poing " alors que le professeur le tenait au cou (Sofiane X...) " qu'il était énervé et qu'il a donné une gifle au professeur qui l'avait bousculé " (Noura Z
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00634
11 juin 2025
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 I) La société Gazocéan, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.878 contre un arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel
Pôle 1 - Chambre 5
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7 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro
69df20a3cdc6046d4747e0cc
14 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)
613725f5cd58014677421d8f
26 juin 2001
Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour outrage, délit de violences, violences aggravées et complicité de ce même délit, l'a condamné
comm
613724dccd58014677418f74
28 novembre 2006
à des abris de piscine rétractables, qui lui avait été concédé par Mme Eliane Y..., ainsi que la marque Vénus international couvrant, notamment, la commercialisation d'abris de piscine ; que, par un acte
Chambre référés
69d95642cdc6046d47ceff69
10 avril 2026
devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
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26 mai 1993
Emilia, épouse Z..., prévenus et parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 27 novembre 1992, qui, d'une part, a relaxé Jean-François X... du chef de coups ou violences
Chambre civile 1-6
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30 avril 2026
Le 3 décembre 2025, M et Mme [L] ont interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il a autorisé la vente amiable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300024
11 janvier 2023
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [W] [J], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-23.735 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel
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