X... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu tirés sur la personne de M.

PARTIES SAISIES : Monsieur [B] [V] [E] [S] [L] né le 16 juin 1971 à LA ROCHE-SUR-YON (Vendée), de nationalité française, 17, rue Louis Moron - 49380 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE représenté par Maître Patrick BARRET

cour: Jugement rendu le 20 Octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 13/05596 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

FEVRIER 2019 N° 2019/ 34 Rôle N° RG 15/18515 - N° Portalis DBVB-V-B67-5RGJ SA SOGIMA C/ [Z] [S] SARL SUDELECT SAS GARCIA INGENIERIE SAS TANGRAM ARCHITECTE Copie

On avait bien la consigne du responsable de couper le courant » ; que M.

. ; "aux motifs que James Y... soutient qu'il n'a pas eu l'intention de tirer la cartouche de plombs sur la personne de Mustapha X..., que ce soit pour le blesser ou le tuer, et que ce coup de feu était

avoir été arrachée au plan de jonction des tasseaux boulonnés ; que, compte tenu de la résistance de la bande et de ses composants rapportés, les faciès de rupture sont symptomatiques d'un passage de corps

Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A...; 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme Josiane Y...

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune du Lavandou

Les copies de certains documents figurant au dossier sont soumises par les parties. 14.

Depuis, et comme les parties s’accordent à dire, il porte sept balles et quatre éclats de balles dans son corps.

Un véhicule blindé fut aussi touché par un cocktail Molotov et par une balle.

   Habeas Corpus        The Commission refers to the outline of the habeas corpus proceedings in the judgment of the Court in the X v. the United Kingdom case (Eur.