pas dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant à la fois à M.

entre un mandat social et des fonctions salariées n'est possible qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, distinct du mandat social, en contrepartiee duquel est

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Y... au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail, rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, et dommages pour licenciement sans cause réelle

X..., identique à celui des autres salariés occupant les mêmes fonctions de directeur régional, comportait une clause d'intéressement ainsi libellée : "Ce fixe sera complété par un intéressement de 3 %

S'il est exact, ainsi que le fait valoir l'AGS et que l'a retenu le conseil, qu'un salarié peut cumuler des emplois, il n'en demeure pas moins que ce cumul doit s'inscrire dans la limite de la durée maximale

S'il est exact, ainsi que le fait valoir l'AGS et que l'a retenu le conseil, qu'un salarié peut cumuler des emplois, il n'en demeure pas moins que ce cumul doit s'inscrire dans la limite de la durée maximale

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à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait

laquelle le département de l'Indre a rejeté son recours gracieux et sa demande indemnitaire formulée contre la décision lui imposant un délai de carence de six mois pour bénéficier du dispositif de cumul

imposable de 16 079 € - bulletin de paie de décembre 2009 avec un cumul imposable de 21 940 € (en arrêt de travail tout le mois) soit 1 828, 33 € par mois -bulletin de paie de décembre 2010 avec un

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR REQUETE ET CONDAMNER EN OUTRE LE DIRECTEUR REGIONAL CONJOINTE ET SOLIDAIREMENT AVEC LA CAISSE AU PAIEMENT DES RAPPELS ALLOUES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE CUMUL

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