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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00935

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

ont été les horaires quotidiens de travail de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- la valeur probante du décompte produit est parfaitement inexistante. - la salariée renseigne dans son décompte les mêmes horaires de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle a conclu que le salarié ayant procédé à un décompte forfaitaire des heures de travail dont il réclamait le paiement, il n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01011

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f224a942a604f5e93347

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Mme [P] produit à hauteur de cour le même décompte que celui présenté en première instance, complété manuellement en marge ( pièce 83) pour préciser les semaines concernées par les dépassements horaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee0dc5b777c90992f4d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[O] n'a jamais émis la moindre observation sur l'exécution de son contrat de travail durant la relation contractuelle, que le décompte qu'il produit aux débats est un décompte estimatif et ne peut constituer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

précis des heures supplémentaires travaillées inclus dans ses écritures, et non pas dans les documents annexes ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée, que celle-ci ne versait au dossier aucun décompte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

les heures supplémentaires : - le salarié n'étaie pas sa demande ; la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires doit être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne repose pas sur un décompte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300245

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

(la commune) ; que, le 5 novembre 2002, celle-ci a notifié au maître d'œuvre le décompte général de ses honoraires, que le Cabinet Giudicelli a transmis en vue de le contester , le 7 novembre 2002, à M

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

définit les principes et les modalités de règlement des dépassements d'horaires générés par différentes situations ; que quelles que soient les hypothèses de dépassement d'horaires au-delà de 39 heures

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b1f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

., entrepreneur chargé par la société civile immobilière Ecarlate (SCI), de la maîtrise d'oeuvre et des travaux de rénovation d'un immeuble, a assigné celle-ci en paiement de travaux et en solde d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52671

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

la société LDG Avocats à compter du 8 septembre 2015 ; que du 8 septembre 2015 au 19 mai 2017, la société LDG Avocats n'a plus émis aucune remarque sur la qualité des prestations d'entretien, ou le décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dans son décompte d'heures effectuées, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53006

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... était notamment composée d'un intéressement sur honoraires et que, selon le contrat de travail, les honoraires servant de base à cet intéressement sont ceux acquis par le travail personnel du salarié

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140a0

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que l'employeur se montre totalement défaillant dans l'administration de la preuve (aucun décompte, aucun dispositif de contrôle) et qu'il se limite à évoquer les horaires de l'entreprise (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Elle en a déduit qu'il était contradictoire avec le décompte mensuel susvisé qui mentionnait un temps de travail uniforme pour chaque mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'arrêt relève que le salarié ne justifie pas avoir demandé à bénéficier d'un horaire de travail individualisé et en déduit que la société pouvait lui imposer des plages horaires fixes et que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00212

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle

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