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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00935
8 septembre 2021
ont été les horaires quotidiens de travail de M.
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
- la valeur probante du décompte produit est parfaitement inexistante. - la salariée renseigne dans son décompte les mêmes horaires de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00751
30 septembre 2020
Elle a conclu que le salarié ayant procédé à un décompte forfaitaire des heures de travail dont il réclamait le paiement, il n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires. 8.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01011
19 juin 2019
1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93347
4 avril 2023
Mme [P] produit à hauteur de cour le même décompte que celui présenté en première instance, complété manuellement en marge ( pièce 83) pour préciser les semaines concernées par les dépassements horaires
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4d
18 janvier 2023
[O] n'a jamais émis la moindre observation sur l'exécution de son contrat de travail durant la relation contractuelle, que le décompte qu'il produit aux débats est un décompte estimatif et ne peut constituer
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01433
13 juillet 2016
précis des heures supplémentaires travaillées inclus dans ses écritures, et non pas dans les documents annexes ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée, que celle-ci ne versait au dossier aucun décompte
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
les heures supplémentaires : - le salarié n'étaie pas sa demande ; la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires doit être déclarée irrecevable dès lors qu'elle ne repose pas sur un décompte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300245
15 mars 2018
(la commune) ; que, le 5 novembre 2002, celle-ci a notifié au maître d'uvre le décompte général de ses honoraires, que le Cabinet Giudicelli a transmis en vue de le contester , le 7 novembre 2002, à M
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00127
26 janvier 2022
définit les principes et les modalités de règlement des dépassements d'horaires générés par différentes situations ; que quelles que soient les hypothèses de dépassement d'horaires au-delà de 39 heures
61372332cd58014677406b1f
3 mars 1999
., entrepreneur chargé par la société civile immobilière Ecarlate (SCI), de la maîtrise d'oeuvre et des travaux de rénovation d'un immeuble, a assigné celle-ci en paiement de travaux et en solde d'honoraires
Chambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
la société LDG Avocats à compter du 8 septembre 2015 ; que du 8 septembre 2015 au 19 mai 2017, la société LDG Avocats n'a plus émis aucune remarque sur la qualité des prestations d'entretien, ou le décompte
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316
10 mars 2021
effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dans son décompte d'heures effectuées, M.
6079b1ab9ba5988459c53006
2 juillet 2002
X... était notamment composée d'un intéressement sur honoraires et que, selon le contrat de travail, les honoraires servant de base à cet intéressement sont ceux acquis par le travail personnel du salarié
61372443cd580146774140a0
15 décembre 2004
212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22645dcdc6046d473956ee
4 juin 2026
Elle ajoute que l'employeur se montre totalement défaillant dans l'administration de la preuve (aucun décompte, aucun dispositif de contrôle) et qu'il se limite à évoquer les horaires de l'entreprise (
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
Elle en a déduit qu'il était contradictoire avec le décompte mensuel susvisé qui mentionnait un temps de travail uniforme pour chaque mois.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
8 avril 2026
d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
L'arrêt relève que le salarié ne justifie pas avoir demandé à bénéficier d'un horaire de travail individualisé et en déduit que la société pouvait lui imposer des plages horaires fixes et que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00212
1 mars 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
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