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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300819
6 septembre 2018
assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris et ordonnant la restitution des sommes versées par l'assureur dommages ouvrages dans le cadre
cr
6079a8d99ba5988459c4f1bf
19 avril 2005
C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108
20 janvier 2021
même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition
Chambre 4-4
63d37981d1bc2605de4b4658
26 janvier 2023
définit les fonctions et attributions du 'salarié', une période d'essai, le lieu de travail, l'horaire de travail de 12 heures par semaine réparties du lundi au vendredi au cours de la journée de travail définie
comm
61372454cd580146774149b6
14 décembre 2004
et à des renvois à un contrat cadre distinct, et en l'état de conclusions par lesquelles le donneur d'ordre avait rappelé que l'equity swap avait été établi sur la base d'un contrat cadre type de l'International
61372322cd58014677405d96
10 juin 1998
part, plus de la moitié (11,6 millions de francs) était imputable à la seule division Est et Nord (sur les cinq divisions), ce qui était de nature à démontrer la perte de confiance de l'employeur en ce cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00611
29 mars 2017
mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre
61372455cd58014677414a17
13 octobre 2004
les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger, sauf dispositions plus favorables aux salariés, aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; que les dispositions définissant
613723d9cd5801467740ef6b
4 décembre 2001
X..., faisant valoir que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne pouvait pas entrer dans le cadre de ses attributions, que la société connaissait déjà des difficultés qui ne pouvaient alors être
61372290cd580146773fe81d
5 décembre 1995
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner au paiement de diverses sommes, dit que la qualification de la salariée avait été, à l'expiration de sa période d'essai, celle de cadre
613722e9cd5801467740318c
27 mai 1997
par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
Sur l'irrecevabilité de la demande de ' régularisation ' du salaire de référence pris en compte dans le cadre du dispositif Temps Partiel Senior car nouvelle La société soutient que cette demande est
613725decd58014677421258
27 février 2001
. ; " aux motifs que, " en ce qui concerne X..., Y... et Z..., il n'est pas contesté qu'ils étaient présents aux jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685
31 mars 2016
thérapeutique et pouvait retirer ledit agrément notamment en cas de manquement au règlement intérieur, que l'unité d'accueil se devait notamment de se conformer aux modalités du projet thérapeutique défini
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631
24 septembre 2019
s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ayant relevé l'infraction initiale ; que les officiers de police judiciaire dudit service agissent alors non dans le cadre
61372696cd58014677426cbf
31 mars 2005
A... ; que l'instruction ayant commencé en 1998, la prescription n'était pas acquise ; que les photographies réalisées par Joseph X... étaient vendues à la société Defi qui les utilisait ; que Sarah Z.
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
- Bien que dérogatoire à l'accord cadre précité, l'avenant contractuel demeure conforme aux termes de la convention collective applicable.
61372623cd580146774233a5
26 mars 2002
compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor, produits dont certains entrent dans la définition
613724b2cd580146774179e6
24 janvier 2007
plus prétendre à la majoration familiale à compter du 12 novembre 1999, Mme X... en a sollicité le paiement à titre personnel, ce que son employeur a refusé en lui opposant l'article 17 de l'accord-cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045
25 janvier 2023
vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er sont affiliés au statut cadre'' ; que l'expérience acquise par le vétérinaire
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