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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300819

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris et ordonnant la restitution des sommes versées par l'assureur dommages ouvrages dans le cadre

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1bf

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

C..., la Cour retiendra les déclarations constantes de Pierre Y... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00108

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

même article, non plus que celles de l'article L. 1242-15 ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contrat à durée déterminée mentionnant le nom du salarié remplacé comporte la définition

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37981d1bc2605de4b4658

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

définit les fonctions et attributions du 'salarié', une période d'essai, le lieu de travail, l'horaire de travail de 12 heures par semaine réparties du lundi au vendredi au cours de la journée de travail définie

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149b6

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

et à des renvois à un contrat cadre distinct, et en l'état de conclusions par lesquelles le donneur d'ordre avait rappelé que l'equity swap avait été établi sur la base d'un contrat cadre type de l'International

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d96

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

part, plus de la moitié (11,6 millions de francs) était imputable à la seule division Est et Nord (sur les cinq divisions), ce qui était de nature à démontrer la perte de confiance de l'employeur en ce cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00611

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a17

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger, sauf dispositions plus favorables aux salariés, aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; que les dispositions définissant

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef6b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., faisant valoir que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne pouvait pas entrer dans le cadre de ses attributions, que la société connaissait déjà des difficultés qui ne pouvaient alors être

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe81d

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le condamner au paiement de diverses sommes, dit que la qualification de la salariée avait été, à l'expiration de sa période d'essai, celle de cadre

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318c

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'irrecevabilité de la demande de ' régularisation ' du salaire de référence pris en compte dans le cadre du dispositif Temps Partiel Senior car nouvelle La société soutient que cette demande est

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421258

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

. ; " aux motifs que, " en ce qui concerne X..., Y... et Z..., il n'est pas contesté qu'ils étaient présents aux jeux de Nagano ; (qu') ils s'y trouvaient dans le cadre de leurs fonctions, ou de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

thérapeutique et pouvait retirer ledit agrément notamment en cas de manquement au règlement intérieur, que l'unité d'accueil se devait notamment de se conformer aux modalités du projet thérapeutique défini

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01631

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

s'effectue au siège du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) ayant relevé l'infraction initiale ; que les officiers de police judiciaire dudit service agissent alors non dans le cadre

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbf

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

A... ; que l'instruction ayant commencé en 1998, la prescription n'était pas acquise ; que les photographies réalisées par Joseph X... étaient vendues à la société Defi qui les utilisait ; que Sarah Z.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

- Bien que dérogatoire à l'accord cadre précité, l'avenant contractuel demeure conforme aux termes de la convention collective applicable.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233a5

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

compétence dans les domaines de la pharmacie ou de la médecine, a été mis en examen pour avoir commercialisé des produits venant de la société belge Equilor, produits dont certains entrent dans la définition

Source officielle
CC

soc

613724b2cd580146774179e6

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

plus prétendre à la majoration familiale à compter du 12 novembre 1999, Mme X... en a sollicité le paiement à titre personnel, ce que son employeur a refusé en lui opposant l'article 17 de l'accord-cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er sont affiliés au statut cadre'' ; que l'expérience acquise par le vétérinaire

Source officielle

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