d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée ; qu'au vu du rapport déposé

X..., sans rechercher si cette mention ne résultait pas d'une modification ultérieure des statuts, comme cela résultait des actes déposés au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a privé sa décision

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Le préfet de police a confirmé le dépôt de cette demande le 19 octobre 2021.

La liste déposée indique expressément : / 1° Le titre de la liste présentée ; / 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste

Les conclusions d'intimée de Mme [F] [Y] qui ont été remises au greffe, le 11 mars 2025, soit après l'expiration du délai de deux mois ayany couru 10 juin 2025, date du dépôt des conclusions de Mme [P]

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 13 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition

La requête d'appel de la Mme A a cependant été présentée sans ce ministère et il n'est pas justifié ni même allégué par la requérante du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

La présente requête a été déposée par M.

B... n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

La requête de Mme B... n’était pas accompagnée d’une copie de la preuve du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour

La cour a sollicité des observations sur l'objet de l'appel au regard de l'évolution du litige tenant au dépôt du rapport d'expertise.

Par ailleurs, la seule production de la copie de sa carte de résident et de la copie de sa carte de séjour temporaire délivrée le 14 août 2022 ne peut être regardée comme la preuve du dépôt d'une demande

En dépit des messages qu’il a adressés au centre de contact citoyens, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58757 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IKC N° :2/MC Assignation du : 15 et 21 Novembre 2023 N° Init : 22/58232 [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 copie expert

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique COA, Société à responsabilité

. ; "aux motif, d'une part, que principalement trois séries de griefs sont exposés par Jacques X... ; -la création, qualifiée d'abusive et constitutive d'un faux, d'un "compte d'attente" dans les livres

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.