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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00584

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

des parts sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir de leur valeur mathématique et donc de la valeur vénale des immeubles composant l'actif social, les époux X... faisaient

Source officielle

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CC

civ3

61372094cd580146773ebe39

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Philippe Y..., demeurant ..., 76960 Notre Dame de X..., 3 / M. Henri D..., demeurant ..., 4 / M.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227dc

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Subhas ou Subho, - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00088

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L'arrêt retient qu'un courriel du groupe MMA vie atteste qu'a été réglée entre les mains du comptable public la valeur de rachat à hauteur de l'épargne atteinte au moment de la saisie. 10.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La date du 1er janvier 2025 ne repose sur aucun fondement, dès lors que la valeur locative ne peut être appréciée qu'à la date d'un renouvellement.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624775

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

qui ressort de cette location... ; 2° a Pour les biens donnés en location à des conditions de prix anormales... la valeur locative est déterminée par comparaison. b.

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83d7

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X... devait revendre ses actions aux actionnaires sur la base d'un prix calculé "d'après la valeur de l'actif net au moment de son départ diminuée du montant du prêt" ; qu'ayant résilié ses fonctions,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00902

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

naissance 2] 1960 et licencié le 5 mars 2021, était âgé de 60 ans à la date de la rupture du contrat de travail ; que pour faire application du taux de 50 % de cette valeur capitalisée lorsque le congédiement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031749

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

de la donation partage ; qu'elle a ensuite remis en cause, par une notification de redressement en date du 19 mars 1997, le report d'imposition de la plus-value à long terme constatée lors de l'apport

Source officielle
CC

civ3

613723e3cd5801467740f7a1

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

X..., soit une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'avancement des travaux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204335_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle doit, pour déterminer la valeur du terrain, se fonder prioritairement sur des comparaisons reposant sur des transactions réalisées sur des terrains nus et à des dates proches de celle de l'entrée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f590e3bbf04ef7857c2d4a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte en date du 2 février 2024, Monsieur [K] a assigné la société ALLIANZ IARD aux fins d’indemnisation des conséquences dommageables du vol du véhicule et d’expertise afin de déterminer la valeur

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427334

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Thérèse, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 9 mars 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100209

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301159

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il est indéniable que cette proximité et les travaux effectués dans la ZAC depuis 2009 jusqu'à la date de référence confèrent une plus-value au bien.

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd5801467741022f

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

sûretés grevant les biens du débiteur affectés par des opérations de remembrement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque signifiées le 5 mai 1998 et faisant valoir qu'à la date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD004816199

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

    Les requérants s’estiment en droit de réclamer, pour préjudice matériel, le payement d’un montant correspondant à la plus-value acquise par le terrain depuis la date de l’expropriation (valeur

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816c

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

financière résiduelle du contrat" à la date de la résiliation ; que les parties s'opposaient sur la définition de la notion de "valeur financière résiduelle du contrat" ; que, pour rechercher si les sommes

Source officielle
CC

comm

61372672cd58014677425a07

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Marc et Jean-Marie X... ont cédé ces mêmes actions à la société Domaine X... pour un prix égal à la valeur retenue au titre de la donation ; qu'à la suite d'un redressement concernant la valeur des actions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02386

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Frédéric X..., contre l'arrêt n° 346 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs

Source officielle