Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

ni des pièces de la procédure que l'accusé François X... a été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viol aggravé, viol et délits

d'escroquerie invoqué par les parties civiles n'était pas constitué et que dès lors il n'y avait lieu à supplément d'information; "aux motifs qu'en l'état de l'avancement de la procédure, le délit

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté la société Gagneraud construction de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats

violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe et Jean-Michel X... coupables du délit

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats

du solde débiteur du compte courant d'associé est un élément permettant de déduire l'existence de relations financières anormales entre la société débitrice et l'associé, caractérisant la confusion de

ont établi des valeurs très inférieures au débit minimal de 6,2 m³/s correspondant au dixième du module », et en se déterminant ainsi au regard du débit restitué dans le seul bras gauche du cours d'eau

1998, l'erreur d'écriture dont tentait de se prévaloir la banque ayant été rectifiée le jour même ; qu'en énonçant, sans se prononcer sur les relevés de compte qu'il avait régulièrement versés aux débats

contradictoire entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, après refus de ce dernier d'acquiescer à la demande en revendication ; qu'en refusant d'appliquer le délai de distance prévu

Défendeur(s) : [N] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole

Défendeur(s) : [Z] [L] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M.

saisis et des scellés, et à payer solidairement à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats

de la violation des articles 322-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Z... coupable du délit

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.