Y... a déclaré résider, lors de son interrogatoire de première comparution, au [...

d'accident par une lettre adressée à la caisse ; qu'estimant irrégulière la prise en charge sans enquête préalable de cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur a contesté cette

X..., en tant que caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

Par déclaration au greffe de la cour en date du 5 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel du jugement du 4 octobre 2024 dont elle demande l'annulation en ce qu'il a déclaré d'offices irrecevables ses contestations

Par jugement du 23 septembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [P] [C] coupable de non-représentation d'enfant, avec la circonstance que ce dernier a été retenu hors de France, défaut de

par : - Z...Chi Lam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre de travail et aide au séjour irrégulier

selon le pourvoi, d'une part, que le fait que deux factures et un bon de livraison ont été émis sur la société Vestron, laquelle avait satisfait à ses obligations déclaratives pour avoir réalisé et déclaré

X... et d'avoir déclaré la décision commune et opposable à celui-ci, alors, selon le moyen, que l'appel en intervention forcée en cause d'appel, même à seule fin de déclaration d'arrêt commun, n'est recevable

déclarations de créances effectuées par M.

feuillet n° 10" ; "qu'en conséquence, il est établi qu'André X... a fait des déclarations à la police, que celles-ci ont été transcrites sur le carnet de déclarations par un brigadier de police, qu'il

X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration

Jean-Marie et Brigitte Y... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou

irrégulière au passif de la procédure collective ; qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté, que la créance litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une admission définitive à l'état des créances

la société MTB coupable d'élimination irrégulière de déchets par personne morale, participation intéressée à une exportation sans déclaration de marchandises prohibées et à une exportation interdite de

articles 154 du Code pénal alors applicable, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation, au séjour irrégulier

irrégulière la procédure fiscale suivie contre M.

Il ne s'agit donc que d'une déclaration de franchissement du concert et non d'une déclaration de franchissement de seuil individuelle de 25% comme le soutient Madag.

coupable de la contravention; que, derechef, la déclaration de culpabilité à l'encontre du prévenu est illégale"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 271 I 3., 217

pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration