remise de dette, soit des délais de paiement, mais que Mme [U], si elle a bien renseigné le questionnaire qui lui a été remis à cet effet, n'a pas fourni les pièces justificatives qui lui étaient demandées

observer que la CAF de l'Aude qui se fonde sur une enquête diligentée par elle-même et constituant sa pièce n° 1 ne lui a jamais communiqué cette pièce dans le cadre de la présente instance, malgré sa demande

à des mesures d’allègement de ses conditions de détention telles que des sorties accompagnées pour le cas où sa demande de libération conditionnelle serait rejetée.

s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou –la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction

couple stable et continue au sens des dispositions de l'article 515-8 du code civil n'a été mise en évidence par le contrôle ; - il est de bonne foi et ne peut financièrement rembourser la somme demandée

Par un jugement n° 1907447 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

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