à des mesures d’allègement de ses conditions de détention telles que des sorties accompagnées pour le cas où sa demande de libération conditionnelle serait rejetée.

s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou –la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction

couple stable et continue au sens des dispositions de l'article 515-8 du code civil n'a été mise en évidence par le contrôle ; - il est de bonne foi et ne peut financièrement rembourser la somme demandée

Par un jugement n° 1907447 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-2, L. 434-8 et L. 473-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure

Financial Services France est inopérant devant le juge de l'exécution et la cour statuant avec ses pouvoirs. Il s'en suit le rejet du moyen.

GROUPE HOSPITALIER SUD ILE DE FRANCE non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES

Le patient accepte les traitements proposés mais n'a aucune conscience de ses troubles et demande une sortie qui apparaît prématurée. Le médecin a estimé que l'état de santé de M.

Les certificats médicaux produits le 29 septembre 2022 indiquent un état psychique qui reste aigu avec une accélération psychocomportementale, une déshinhibition, une anosognosie totale et une demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [7] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [7] et

; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires motifs pris que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; de sorte qu'en

provisoire ; Que l'existence de traditions différentes en Afrique tenant à l'importance notamment de la lignée maternelle ne constitue pas davantage une cause grave susceptible de justifier l'exhumation demandée

Les règles énoncées au point précédent sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme B, représentée par Me Prezioso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président

pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande

Cette demande n’ayant donné lieu à aucune réponse expresse, la SAS MASMA a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui, s’estimant territorialement incompétent, a transmis sa demande

pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande