Le 30 octobre 2013, Monsieur [Z] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, des demandes afférentes

Par un jugement n° 1902426 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats

et notamment de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappel de salaire, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses

qualification de chef de chantier, filière électricité, et que lui soit alloué un rappel d'indemnité de déplacement de son domicile à Nantes du 14 février 1983 au 3 août 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande

Entre-temps, soit le 27 juin 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque, lequel par jugement en date du 27 février 2020 l'a débouté de sa demande en requalification des contrats à

remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que, pour rejeter la demande

énonce que la demande de requalification tend à faire produire, au profit de M.

d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut professionnel en position cadre (position 2 coefficient 130) et de diverses demandes de rappel de salaires, de paiement d'heures

Par jugement du 27 novembre 2020, n° RG 19/00061, le conseil de prud'hommes de Cherbourg a : - ordonné la jonction du dossier n°19/00062 au dossier 19/00061, - déclaré recevable la demande de requalification

des contrats en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de l'AGS et condamner cet organisme à garantir la créance des salariés au titre de la rupture

A... pour statuer à nouveau sur sa demande de « requalification » du 7 juillet 2025 tendant à reconnaître la compétence de la France pour examiner sa demande d’asile.

    Au cours d’une audience tenue le 2 octobre 2012, le tribunal de première instance soumit au débat des parties la demande de requalification des faits formulée par le requérant. 8 .

aucune prétention tendant à l'irrecevabilité de la demande de requalification fondée sur la prescription ; La cour n'a donc pas à statuer sur l'irrecevabilité des demandes pour ce motif ; Pour fonder

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Noëlle X... de ses demandes de requalification de la relation de travail en CDI et d'indemnisations afférentes

Par requête du 27 novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Vous quitterez donc celle-ci libre de tout engagement. (...) " Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 23 août 2017 d'une demande de requalification du contrat de travail à durée

de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée depuis 1985 ; que par jugement du 29 juillet 2013, actuellement frappé d'appel, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription