Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance d'homologation de ces peines. 3.

Henri X... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a requalifié les faits en contravention de diffamation non publique et l'a déclaré coupable ; que

Il résulte des articles L. 2315-86 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au

présentée devant le Tribunal administratif ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir

pas fondé" ; "alors 1 ) que la comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel fait cesser de plein droit la détention provisoire, sauf à ce que la juridiction du fond en ordonne le

est d'imposer le jugement de l'affaire dans des délais butoirs, est applicable quand le mis en examen est renvoyé après information devant le tribunal correctionnel, soit par le juge d'instruction soit

A...a présenté devant le tribunal départemental des pensions de Paris, conjointement avec quarante-neuf autres titulaires de pensions se trouvant dans une situation similaire à la sienne, des conclusions

Pour déclarer recevables les demandes présentées par M.

du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.

qui a présenté une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de défaillances dans la fourniture des prestations attendues ; que le 28 novembre 2013, le tribunal a arrêté

du 27 mai 2011, en ce qu'elle a rejeté le recours des époux A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, et renvoyé l'affaire devant le premier président

Paul Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux parM. et Mme X... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février1984

sur appel des décisions du tribunal pour enfants, exige la présence du mineur à l'audience, sauf dispense du président, si l'intérêt du prévenu l'exige ; qu'en s'abstenant de constater que le mineur avait

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

, d'une part, en un entretien téléphonique du président de la chambre de la cour d'appel de Limoges avec le greffier du tribunal de commerce de Limoges en cours de délibéré et le 28 mai 1996 au cours de

de commerce de Lille, saisi par la société Militzer et Munch d'une demande en paiement dirigée contre la société Molinel, a rejeté les prétentions de la première, et a débouté la seconde d'une demande

Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M.