public n'ayant exercé aucun recours à l'encontre de cette décision ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer recevable l'appel des parties civiles ; "et aux motifs que la banqueroute par détournement

visé à la prévention énoncée dans le jugement contesté auquel il est expressément fait référence" ; "alors que, en déclarant le prévenu coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux et détournement

ni ceux d'une quelconque infraction ; "alors, d'une part, que, en vertu de l'article 408 ancien du Code pénal applicable aux faits, l'abus de confiance est constitué par la dissipation ou le détournement

A... pour un détournement de clientèle et une disparition de fichiers commerciaux, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'aucune faute lourde n'était invoquée ; qu'en subordonnant ainsi la mise en jeu

de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a décidé que le seul encaissement d'un chèque destiné à l'entreprise sur le compte personnel de son dirigeant était constitutif d'un détournement

l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle les infractions ont été commises ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le délit d'abus de confiance, la matérialité des détournements

. ; "aux motifs qu'il n'existe pas à l'encontre de Joël Z..., ni d'ailleurs d'une quelconque autre personne, de charges suffisantes qu'il ait commis un détournement au préjudice de la succession d'Irène

d'actif ; "aux motifs que le premier de ces détournements est relatif à l'appropriation, par Edwige Caudie, d'un ordinateur portable Toshiba qui appartenait à la SA Sisphinx, pour le prix de 15 000

les fonds obtenus en paiement de la chose déposée après la réalisation de la vente ; que la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée les 4 et 5 mai 1992, ne saurait justifier ces détournements

... avait travaillé seule au magasin, elle n'avait encaissé aucune espèce, alors que la veille ou le lendemain la gérante en encaissait normalement ; que Serge Y... estimait la montant des sommes détournées

2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par détournement

un réseau relationnel propre et particulier avec des ressortissants lituaniens avec lesquels il entretenait des relations commerciales à son seul et unique profit ; qu'il a ainsi organisé le détournement

d'abus de confiance, et Christine Z... des chefs d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné

cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 25 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, des chefs de détournement

des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Eliane Y..., agent d'assurance, a été déclarée coupable d'abus de confiance pour avoir détourné

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, de janvier 1979 au 31 mai 1988, Jacqueline Z..., comptable à la société Marie-Clémence, a détourné

mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte à la Banque Indosuez, devenue le Crédit agricole Indosuez, à l'ordre de la société Solotrat, qui a été détourné

remise ; qu'en se bornant à relever que le prévenu avait admis la rétention des sommes précomptées, en raison de difficultés financières, sans constater aucun fait de nature à caractériser le détournement