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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136829

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5234f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

instituées par l'application de ces dispositions doivent nécessairement prévaloir sur les règles de droit commun ; que, notamment, les salariés âgés ayant cessé volontairement d'occuper un emploi à temps

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500720_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Article 3 : Les conclusions de la région Guadeloupe tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203585_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de promotion sur place à la suite de sa réussite à l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47afe

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

du droit commun des baux commerciaux ; qu'en appliquant à un local à usage de bureaux les règles générales de révision du loyer des locaux commerciaux faisant référence aux notions de " facteurs locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204957_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687446

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Il résulte sans équivoque de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévu par les dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1f6

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

des articles 85 et 86 du traité de Rome que de renvoyer l'examen de cette question en interprétation devant la Cour de justice conformément aux dispositions de l'article 177 du même Traité ; " aux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

situés en limite du bassin versant ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5212-29

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305347_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b65

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

pourvoi, d'une part, qu'un contrat de concession exclusive est éminemment complexe aussi bien dans les relations bilatérales existant entre le concédant et le concessionnaire qui sont unis par un intérêt commun

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au demeurant, la convention d'occupation temporaire serait inapplicable au cas d'espèce, dans la mesure où il s'agirait de dispositions dérogatoires au régime des contrats de location.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402443_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

M. et Mme C demandent, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution de cette décision de refus. Sur les dispositions applicables : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502068_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, n’a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201175_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02960_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées aux articles L. 612-2 et L. 612

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192886cdc6046d47543d28

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [Y] ne peut prétendre à aucune prestation au titre de son test positif au COVID le 4 février 2022, les dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la crise sanitaire concernant les assurés qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201177_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403994_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305791_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans

Source officielle

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