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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136829
2 octobre 2009
) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission
soc
6079b1769ba5988459c5234f
16 mars 1995
instituées par l'application de ces dispositions doivent nécessairement prévaloir sur les règles de droit commun ; que, notamment, les salariés âgés ayant cessé volontairement d'occuper un emploi à temps
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500720_20251219
19 décembre 2025
Article 3 : Les conclusions de la région Guadeloupe tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203585_20220712
12 juillet 2022
la décision du 2 mai 2022 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de promotion sur place à la suite de sa réussite à l'examen professionnel ouvert à titre dérogatoire
civ3
60794cf99ba5988459c47afe
30 mai 2001
du droit commun des baux commerciaux ; qu'en appliquant à un local à usage de bureaux les règles générales de révision du loyer des locaux commerciaux faisant référence aux notions de " facteurs locaux
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204957_20221212
12 décembre 2022
Compte tenu des dispositions dérogatoires de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés de saisir le Conseil d'Etat d'une difficulté de compétence territoriale
Chambre Sociale
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
Il résulte sans équivoque de ces dispositions que le législateur a entendu soumettre au régime de droit commun des contributions patronales aux régimes complémentaires de prévoyance prévu par les dispositions
cr
6079a8669ba5988459c4d1f6
17 mars 1992
des articles 85 et 86 du traité de Rome que de renvoyer l'examen de cette question en interprétation devant la Cour de justice conformément aux dispositions de l'article 177 du même Traité ; " aux
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
situés en limite du bassin versant ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5212-29
3ème chambre
DTA_2305347_20250205
5 février 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
comm
6079d3259ba5988459c57b65
19 juillet 1988
pourvoi, d'une part, qu'un contrat de concession exclusive est éminemment complexe aussi bien dans les relations bilatérales existant entre le concédant et le concessionnaire qui sont unis par un intérêt commun
Chambre civile 1
68643baf0bb2f8a66ca648c8
1 juillet 2025
Au demeurant, la convention d'occupation temporaire serait inapplicable au cas d'espèce, dans la mesure où il s'agirait de dispositions dérogatoires au régime des contrats de location.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402443_20240830
30 août 2024
M. et Mme C demandent, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution de cette décision de refus. Sur les dispositions applicables : 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
, n’a pas méconnu le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. 7.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201175_20230202
2 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées aux articles L. 612-2 et L. 612
5e chambre Pole social
6a192886cdc6046d47543d28
28 mai 2026
[J] [Y] ne peut prétendre à aucune prestation au titre de son test positif au COVID le 4 février 2022, les dispositions dérogatoires prévues dans le cadre de la crise sanitaire concernant les assurés qui
ORTA_2201177_20230302
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403994_20240715
15 juillet 2024
En ce qui concerne plus particulièrement l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser l'instruction dans
ORTA_2305791_20231019
19 octobre 2023
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