AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL UTS GROUP en date du 02/06/2025 et cette dernière détient 100% du capital social de la SAS UTS
Source officiellePage 60 sur 142
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300288
7 mars 2012
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que le groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) des
Source officielle