Y... en bornage de leurs propriétés respectives ; que celui-ci a appelé en cause les propriétaires des parcelles voisines ; qu'après expertises à l'effet de déterminer la ligne divisoire entre les fonds

, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du risque ou de l'absence de risque de confusion ; d'où il suit qu'en se fondant sur l'absence de risque de confusion entre les marques en cause, les juges du fond

conforme à la division autorisée soutiennent que la division administrative autorisée par le permis délivré le 3 janvier 2005 s'oppose à l'application du statut de la copropriété et ils font valoir notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile diffusion

A... et France 2 font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, d'avoir déclaré recevable l'action de Mme Y... et d'avoir ordonné la diffusion du droit de réponse, alors

[T] (le vendeur) une parcelle bâtie issue de la division d'une parcelle plus vaste et bénéficiant d'une servitude de passage grevant le fonds dont le vendeur a conservé la propriété. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Impex diffusion, société anonyme dont le siège social est ..., en

La société Patrick Pons diffusion a formé un pourvoi incident éventuel. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

télévisée dépend de plusieurs facteurs exogènes propres aux circonstances de sa diffusion, tels que les programmes diffusés par les chaînes concurrentes dans la même fenêtre de diffusion", et que si la

David C... qui leur a cédé partie de l'ancienne parcelle AZ 460, assiette de la servitude de passage qui grève son fonds, s'est trouvée désignée sous les no 82 (pour la parcelle issue de la division de

appartement sis dans une maison soumise au statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire modificatif entérinant les travaux réalisés en vue de la division

Alors que l'instance était pendante devant la cour d'appel, la société Aubervilliers diffusion a acquis le 7 janvier 2014 sur adjudication le local qu'elle louait. 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds

. ; qu'estimant que cette diffusion lui causerait un préjudice matériel et moral, M.

Il indique que la responsabilité de la Société [O] soit engagée sur le fondement de la garantie des produits défectueux, et celle de la société [N] [K] sur le fondement contractuel, et à voir condamner

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en condamnation de M. et Mme [Z] au paiement d'une indemnité au titre d'un surcoût de charges de copropriété généré par l'absence

conseil de prud'hommes de Paris, 20 octobre 1998), que Mme X... a été engagée, le 16 mai 1983, en qualité d'agent technique qualifié, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et affectée à la division

en 1979, ont assigné les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie du même groupe d'immeubles, en démolition d'une véranda sur le fondement