pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; qu'il est constant que M.

ou séparé de corps auquel n'a pas été attribué l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel, en cas d'exercice conjoint, l'enfant mineur n'a pas sa résidence habituelle, la victime peut toutefois

peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

soit le propriétaire de l'immeuble ou le titulaire du bail) seront présumés appartenir : au survivant des époux en cas de dissolution du mariage par décès, et à chacun des époux par moitié en cas de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, que les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

condamnations civiles ; "aux motifs que les faits, complètement et précisément rapportés par les premiers juges, peuvent être ainsi résumés : que, sur plainte déposée par son mari dont elle est séparée

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation

, le 26 mars 2001, qu'elle a abandonnée le 1er octobre 2001, pour une demande de séparation de corps, puis a modifié à nouveau pour une demande en dissolution du mariage, qui a été acceptée par son mari

et que la femme avait accepté de substituer à sa demande en divorce une action en séparation de corps, puis ayant également relevé que le mari avait lui-même demandé la séparation de corps, ce dont il

de corps et qu'il a donc été réalisé avant la publication aux registres d'étatcivil du jugement de séparation de corps réalisé le 17 janvier 1995, et aussi avant la publication, le 3 juillet 1998, de

de corps et une instance en divorce, a prononcé aux torts partagés le divorce des époux C.

de corps entre les époux a donc pris effet à la date de l'ordonnance homologuant la convention temporaire entre les époux mais à l'égard des tiers et notamment du Trésor Public, la séparation de corps

époux ont cessé de cohabiter, devant être rejetée : cette demande ne pouvant être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce excluant l'action en séparation de corps » ; ALORS QU'en vertu de l'article

/séparé ».

, qui suppose une séparation de fait de six ans, ne pourrait être prononcé à la suite d'une séparation de corps judiciaire qui ne pourrait être convertie en divorce que dans les termes des articles 306

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Madame Y a fait assigner son époux en séparation de corps le 25 octobre 2001.