et simple de la présomption d'imputabilité au travail de la lésion déclarée, une motivation particulière n'avait pas lieu d'être au-delà des circonstances de fait découlant de la simple lecture des documents

Je vous demande l'infirmation de l'ordonnance. - Vous avez une demande d'assignation à résidence; Vous avez les justificatifs d'une situation stable.

INTIMÉ Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes Absent MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 30 juillet 2024 devant

dès lors qu'il est établi par le détenteur/propriétaire lui-même ; que M.

Les agents du Forum Réfugié m'ont dit qu'il fallait que je fasse une demande d'asile, j'ai signé le papier. Non, devant le premier juge, je n'ai pas parlé de la demande d'asile.

Parmi les pièces justificatives utiles, devant accompagner la requête figure la mesure fondant la poursuite de la rétention (1re Civ., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.180).

X... devant elle et tiré de ce que le déféré du préfet du Rhône était irrecevable, faute de notification à son égard de la demande de pièces complémentaires en application de l'article L. 600-3 précité

d'éloignement b) de l'absence de moyens de transport".

DE METZ [B] [X] juge des libertes et de la detention N° RG 24/02289 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6FH ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 03 Octobre 2024, Devant

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

A ce propos, il rappelle qu'avant son transfert, il était délégué du personnel et délégué syndical, que son mandat devait prendre fin en février 2021.

A... a reçu en français, langue qu’il a déclaré comprendre, la brochure d’information ainsi que le document A « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d

de livraison des commandes, les documents d'accompagnement des commandes et les zones de tournée, M.

[S] [Z], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu

est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : ( ...) 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour

la requête enregistrée le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OTHIS (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OTHIS demande

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.

En ce qui concerne la lettre de voiture versée aux débats, JBT SARL Transports fait remarquer qu'elle mentionne le nom de JBT SARL TRANSPORTS en qualité de transporteur mais qu'il s'agit d'une erreur matérielle