Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, sur les cinq produits administrés, quatre donneurs présentaient

fiscale ; que, l'administration des Impôts a, par lettre du 21 mars 2000, enregistrée au parquet du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 22 mars 2000, porté plainte à l'encontre de Bernard

produits que l'un des magistrats composant le tribunal correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC Maine-Touraine

des documents qui permettent des recoupements suffisants pour établir le caractère de prêt des versements qui lui ont été consentis, peu important que ces documents aient ou non date certaine ; qu'en

industriels destinés à l'Irak, la société irakienne State Establishment for pipelines (SEP) a versé à cette société deux acomptes en échange d'une garantie de restitution à première demande émise à son profit

qui a relaxé Louis Z... des chefs de faux et usage de faux, et qui a sursis à statuer sur les demandes de la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

en vue de l'engagement de l'action fiscale de l'Administration (voir cote D.28), elle s'est dessaisie de toutes actions au profit du Parquet ; qu'ainsi, dans la présente procédure, les douanes n'interviennent

documents, en vue de rechercher la preuve de fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Espace center, demeurant ...

L'Administrateur judiciaire a été informé des apports financiers substantiels consentis par la société PRET A MIXER au profit d'autres sociétés du groupe (ISSANDRE et CASSANDAUX) antérieurement à la procédure

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

fournisseurs les sociétés Prodis Technology LTD, sise en Grande-Bretagne et Prodis Technology Espana SL, sise en Espagne, (pièce 2.13) ; que les sociétés Prodis Technology LTD et Prodis Technology Espana

produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite et qu'il doit mentionner dans sa décision l'origine des pièces sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en ne respectant pas

BRUNETON, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

comptent parmi leurs fournisseurs les sociétés Prodis Technology LTD sise en Grande-Bretagne et Prodis Technology Espana SL sise en Espagne, (pièce 2. 13) ; que les sociétés Prodis Technology LTD et Prodis