entre vifs, directement ou indirectement, et qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que la cour ne découvre

[C] [J], et constituant des donations manuelles ; * de 19 447,16 euros, soit la somme prélevée indûment sur le compte de M.

Elle explique que le couple a consenti à ces donations pour aider leur fille qui rencontrait des difficultés financières. Elle sollicite que les donations soient rapportées à la succession.

Rémy X... de la somme de 30 000 € dont il a bénéficié à titre de donation, - condamné M. Rémy X... à payer à Mme Y...

Pour débouter Madame [S] de sa demande tendant au rapport par [F] [A] à la succession de [W] [A], des avantages indirects constitués par l'occupation gratuite de l'appartement situé [Adresse 12], du 20

Elle ajoute que l'intimée a sciemment dissimulé cette donation.

[G] [M] a fait donation à sa fille le 2 septembre 2005, et qui aurait été donnée en nature à la SARL [16] [F] ; si la donation en nature de la parcelle AD [Cadastre 2] à Mme [F] en 2005 n'est pas discutée

cette provision dans le bénéfice imposable, à raison de 923 000 euros correspondant à la dotation de l’exercice 2014 et de 77 000 euros correspondant à la dotation nette de l’exercice 2015, après avoir

Les recettes non fiscales résultent pour leur part de l'addition des comptes 74 " dotations, subventions et participations " (364 734,36 euros) et des comptes de classe 70, produits tirés de prestations

Par jugement du 18 février 2014, le tribunal a : - rappelé qu'en présence de trois enfants, la quotité disponible est du quart et que toutes libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la

Elle soutient que : - les dépenses " autres frais divers " ne sauraient être assimilées au poste de dépenses " études et recherches " qui correspond aux charges indirectes d'administration générale de

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part... ».

Gérard X... a commencé à exploiter les terres de ses parents, pour son propre compte et proposer une évaluation de l'éventuel avantage indirect dont il aurait ainsi bénéficié, alors, selon le moyen, que

s'imposent, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que cette dernière notion peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement

Il incombe à celui qui invoque l'existence d'une donation de rapporter la preuve, notamment, de l'intention libérale ayant animé le donateur, celle-ci ne se présumant pas.

Il incombe dès lors à Mme [G] [A] d'apporter la preuve du fait que son frère lui a consenti la donation de la somme de 55 000 euros, cette intention libérale ne se présumant pas.

entre vifs, directement ou indirectement " ; Qu'il résulte d'une jurisprudence établie qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire

d'une saisie, les biens doivent avoir servi à commettre l'infraction même pour laquelle l'information est ouverte, ou avoir été destinés à la commettre, ou en être l'objet ou le produit direct ou indirect

En outre, plusieurs acquisitions et donations immobilières à leurs filles [R] et [B] ont été réalisées à compter de 2015 par les époux [X], susceptibles de constituer des opérations de blanchiment de fraude

pénal pour certains biens immobiliers dont ils sont propriétaires en tout ou partie ou dont ils ont la libre disposition, éventuellement d'origine licite, n'ayant pas nécessairement un lien direct ou indirect