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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1f9ba5988459c4813e
19 juin 2003
Z..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui arrivait sur sa droite ; que M. X... et M. Y... ont été blessés ; que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01277
3 novembre 2021
[E], il lui appartenait de lui céder la priorité, et en déduisant du témoignage de M. [I], qui circulait dans le même sens que la moto conduite par [D] [G], et selon lequel M.
soc
6137239acd5801467740befc
13 juin 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles
6137239acd5801467740befd
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624
7 juillet 2023
Par un jugement du 16 avril 2021, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Ets Audis au profit de la société Ridoret menuiserie.
Chambre Prud'homale
69f447a6cdc6046d472ee2c7
30 avril 2026
Le jugement est confirmé Sur le non-respect de la priorité de réembauchage La société [2] affirme que M. [B] ne lui a présenté aucune demande afin de bénéficier de la priorité de réembauche.
9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
du créancier concerné un droit d'être payé par priorité par rapport à d'autres créanciers, même si de telles mesures n'avaient pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur et que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300138
5 mars 2026
du preneur au motif que « chaque preneur disposait d'un droit de préférence conventionnel sur le local commercial objet de son bail, et qu'il ne peut être considéré ( ) que le droit de préférence s'appliquait
CTX PROTECTION SOCIALE
69e91043cdc6046d472c313b
10 avril 2026
Elle comporte la mention priorité si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible.
6079b1ee9ba5988459c53e15
11 octobre 2006
X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;
61372226cd580146773faa44
7 avril 1994
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société chimique de la Grande Paroisse, société anonyme, dont le
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416564
30 décembre 2013
décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit
ECLI:FR:CCASS:2024:C300337
27 juin 2024
Faisant valoir que le fait d'avoir cédé l'immeuble sans effectuer de travaux de réparation ne la privait pas de son droit à indemnisation et alléguant d'un préjudice de moins-value lors de la revente,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100381
6 avril 2016
[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute
7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation et priorisé
61372513cd5801467741ac4e
4 juillet 2007
de la publicité foncière par la priorité de publication de l'acte d'acquisition ; dès lors, en retenant, pour annuler l'acte authentique de vente du 24 mars 1998 conclu entre les consorts X... et les
6137230ecd58014677404d33
31 mars 1998
suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nono, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit
2ème Chambre
65aa23e8a34ad1000858191f
18 janvier 2024
[H] qui a déboîté pour traverser les voies de circulation en vue de faire demi-tour, sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, le fait que celui-ci ait mis son clignotant ne lui donnant droit
ECLI:FR:CCASS:2022:C201158
17 novembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° A 21-21.911 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [P], [N] et [D], Mmes [M] et [V].
éesc/Hélène A
613725b6cd5801467741ff7e
8 octobre 1997
gauche derrière un talus du chemin de l'Ormée; ce véhicule m'a coupé la route car il n'a pas emprunté le sens giratoire; surpris je n'ai pas pu l'éviter, j'ai été heurté à l'avant avec le côté droit
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