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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4813e

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

Z..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), qui arrivait sur sa droite ; que M. X... et M. Y... ont été blessés ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01277

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[E], il lui appartenait de lui céder la priorité, et en déduisant du témoignage de M. [I], qui circulait dans le même sens que la moto conduite par [D] [G], et selon lequel M.

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00624

Cassation

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement du 16 avril 2021, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Ets Audis au profit de la société Ridoret menuiserie.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement est confirmé Sur le non-respect de la priorité de réembauchage La société [2] affirme que M. [B] ne lui a présenté aucune demande afin de bénéficier de la priorité de réembauche.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02683_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

du créancier concerné un droit d'être payé par priorité par rapport à d'autres créanciers, même si de telles mesures n'avaient pas pour effet de faire sortir des biens du patrimoine du débiteur et que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300138

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

du preneur au motif que « chaque preneur disposait d'un droit de préférence conventionnel sur le local commercial objet de son bail, et qu'il ne peut être considéré (…) que le droit de préférence s'appliquait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e91043cdc6046d472c313b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle comporte la mention priorité si le taux est inférieur à 80% mais la station debout pénible.

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e15

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa44

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la Société chimique de la Grande Paroisse, société anonyme, dont le

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques ou aux engagements internationaux, ou aux principes généraux du droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300337

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Faisant valoir que le fait d'avoir cédé l'immeuble sans effectuer de travaux de réparation ne la privait pas de son droit à indemnisation et alléguant d'un préjudice de moins-value lors de la revente,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100381

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation et priorisé

Source officielle
CC

civ3

61372513cd5801467741ac4e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

de la publicité foncière par la priorité de publication de l'acte d'acquisition ; dès lors, en retenant, pour annuler l'acte authentique de vente du 24 mars 1998 conclu entre les consorts X... et les

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d33

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nono, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa23e8a34ad1000858191f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] qui a déboîté pour traverser les voies de circulation en vue de faire demi-tour, sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, le fait que celui-ci ait mis son clignotant ne lui donnant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201158

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

PIREYRE, président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° A 21-21.911 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de MM. [P], [N] et [D], Mmes [M] et [V].

Source officielle
CC

cr

éesc/Hélène A

613725b6cd5801467741ff7e

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

gauche derrière un talus du chemin de l'Ormée; ce véhicule m'a coupé la route car il n'a pas emprunté le sens giratoire; surpris je n'ai pas pu l'éviter, j'ai été heurté à l'avant avec le côté droit

Source officielle

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