Codes de loi français

Article 6

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Article R321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans.

Article 2

Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire

LEGIARTI000026909680

Cumul pour création ou reprise d’entreprise Déclaration d’exercice d’une activité privée Durée du cumul + 3 ans A Demande d'autorisation d’exercice d’une activité privée Durée du cumul + 3 ans D Décision de l'administration Durée du

Article 21

La durée du temps passé dans chaque échelon par le secrétaire pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans chacun des six premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.

Article 2

Le débitant de tabac est lié à l'Etat (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.

Article 22

Avant 2 ans 11e échelon Ancienneté augmentée de 2 ans. 7e échelon : Après 2 ans 11e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans.

Article 16

GRADES ET ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMALE 6 e 2 ans 6 mois 2 ans 5 e 2 ans 6 mois 2 ans 4 e 2 ans 1 an 6 mois 3 e 2 ans 1 an 6 mois 2 e 2 ans 1 an 6 mois 1 er 2 ans

Article 4

La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans.

Article 8

Le référencement est prononcé pour une durée maximale de trois ans.

Article R726-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

L'habilitation est délivrée pour une durée maximale de trois ans.

Article R312-66-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 69

La carte de collectionneur est délivrée pour une durée de quinze ans.

Article R3417-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 96

La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.

Article R123-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Les assistants spécialisés sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

Article R1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 42

La durée de validité du document de diagnostic est de cinq ans.

Article R2124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans.

Article L252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

de six mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation ; b) L'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de plus de six mois à deux ans ; 4° Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation

Article D1803-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes : -être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ; -justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous

Article 19

s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou