, TANT POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION QUE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, QUE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE OCCUPANT UN EMPLOI PUBLIC A TEMPS COMPLET, OU, PAR ASSIMILATION, ET SI

X... de contrat de travail à temps plein, sans cependant rechercher le nombre d'heures de travail réellement effectuées par celui-ci pour son compte, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, jugé qu'il était

complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de ses réclamations subséquentes,

est présumé à temps complet ; qu'en l'espèce, à défaut de contrat écrit, le contrat est présumé avoir été conclu à temps plein ; que cette présomption simple peut toutefois être combattue par l'employeur

Aux termes de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet est affilié au régime géré par la Caisse nationale de

occupé par le salarié était un emploi à temps partiel ; que la Société VIENNOISERIE ALPINE emploie deux salariés dont Monsieur X..., directeur commercial avec des fonctions qui supposaient une véritable

est d'une durée inférieure à la semaine ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste

; qu'en l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une

en février 2003 de diverses demandes notamment au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que pour rejeter cette demande

En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet, cette présomption pouvant être combattue par l'employeur. Melle E... soutient avoir travaillé à temps complet.

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" ; Et attendu que la cour d'appel a, d'abord, constaté que l'emploi que Mme X... occupait à mi-temps au foyer "Capucine" du centre

X..., la mère de celui-ci occupait un emploi salarié à temps complet ; que compte-tenu des ressources ainsi perçues par sa mère et nonobstant la circonstance que le requérant aurait contribué au remboursement

Mme B C a été recrutée par la commune de Puteaux à compter du 17 septembre 2018 en qualité de professeur d'enseignement artistique de classe normale titulaire, sur un emploi à temps non complet de six

en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet et en paiement de divers rappels de salaire pour les années 2002 à 2005 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Mme C a été recrutée par le CCAS de Vernon en qualité d'adjointe technique, en vue d'exercer les fonctions d'agent au sein d'une résidence autonomie, sur un emploi permanent à temps non complet, par un

l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, de ses demandes relatives à un rappel de salaire

de garde-malade de nuit n'est pas compatible avec un emploi de jour à temps complet ; que Mme X... faisait valoir, en l'espèce, que son emploi de nuit n'était pas compatible avec un emploi de jour à temps

permanents à temps non complet : " Pour l'application du présent décret, sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi