SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN

SYNDICAL EST, A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CELLE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DU RECEPISSE DE LA REMISE DE LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LE NOM DU DELEGUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

LIEU LE 18 DECEMBRE 1979 A L'URSSAF D'ILLE-ET-VILAINE, ALORS QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE COMME FORMEE AU NOM D'UNE SECTION SYNDICALE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 81-60.520 ET 81-60.521, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que pour parvenir à la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., stomatologue, a donné à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 6 OCTOBRE 1966, LA DAME VEUVE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 136 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... AVAIENT SOUSCRIT AU PROFIT DES EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1315, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, LA SOCIETE QUONIAM, APRES AVOIR RECU DE LERICHE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CREDIT MODERNE A ASSIGNE DELHOMME EN PAIEMENT DU SOLDE D'UN PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, COQUELIN, QUI ETAIT MEMBRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PLERGUER, A CESSE DE VERSER SES COTISATIONS

COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ; 2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS

EXONERENT LE CONTRIBUABLE, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, DE SA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS SON ANCIENNE COMMUNE, SUPPOSENT L'EXISTENCE D'UNE DOUBLE IMPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS

/SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, /ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AHMED X...