Le président du tribunal a désigné Mme Douet pour statuer sur les demandes de référés.

; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1° rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la réformation

du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail dont le délai court à compter de l'envoi

demande.

Elle fait valoir que : - il n'est pas rapporté la preuve de l'envoi effectif de la demande préalable ; - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés

R], et subsidiairement à celle de Mme [R] seule, à lui payer la somme de 9 223 euros, outre les intérêts au taux contractuel, restant due au titre du prêt, en soutenant faire désormais la preuve de l'envoi

L'assureur a assigné devant un tribunal de grande instance les consorts [D], M.

au contribuable des relevés de compte dans l'avis de vérification ou simultanément à l'envoi ou à la remise de cet avis, ainsi que l'envoi ou la remise de toute demande de renseignement en même temps

Ce courrier a d'ailleurs fait l'objet d'une réponse de l'administration le 28 juillet 2017, accusant réception de l'envoi et rejetant la demande de prorogation du délai, motif pris de la tardiveté de la

qu'elle ne pouvait prétendre ignorer que la salariée bénéficiait de la protection légale; Et attendu, ensuite, que les dispositions de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail qui prévoient l'envoi

du lieu où il peut être visité, peut être accomplie par tous moyens, y compris par l'envoi, à la caisse, de demandes de remboursements de soins mentionnant le lieu de résidence temporaire de l'assuré

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 2.

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 2.

d'avis de réception ; qu'il s'agit là de formalités essentielles auxquelles il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au juge d'instruction

X... s'est à nouveau adressé à la caisse, laquelle lui a demandé en 2001 de faire une demande sur l'imprimé réglementaire ; que la caisse a refusé de tenir compte de l'envoi de 1996 et a refusé en outre

La requête de Mmes A n'est pas assortie de la décision par laquelle EDF aurait rejeté leur demande pour obtenir des droits rétroactifs au chèque énergie.

X..., qui ne produit qu'un reçu attestant la transmission des écritures déposées devant la cour de renvoi, ne justifie pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul est exigé le dépôt ou l'envoi au ministère