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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724cecd5801467741883f

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ; Attendu que pour rejeter l'exception

Source officielle

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CC

civ2

607940c99ba5988459c3e924

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU PROFIT DE CELUI DE MARSEILLE, OU ELLE DEMEURE DEPUIS SON RETOUR D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives, alors : « 1°/ que la conclusion par des personnes publiques

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f91

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

résiliation du bail prise par la commune, et de faire défense à celle-ci, d'exercer son droit de chasse sous astreinte définitive de 5 000 francs par infraction commise ; que la commune ayant soulevé l'exception

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c44305

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR DAME L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00930

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de connexité, que la reconnaissance du mal-fondé de l'exception d'incompétence présentée en application d'une clause attributive de compétence implique le rejet de l'exception de connexité avec une instance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

613725f6cd58014677421e42

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de la violation des articles 221-6 et 222-7 du Code pénal et des articles 469, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d595

Appel

2 février 2011

2 février 2011

À titre liminaire, elle maintient son exception d'incompétence au profit de la Cour d'appel de VERSAILLES invoquant les dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67914664d4c7e89d7fe293dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'exception d'incompétence Selon les articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21f5cdc6046d47e14f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2025, le juge de la mise en état a : - REJETÉ l'exception d'incompétence soulevée par la société de droit luxembourgeois PAYPAL Sarl et Cie S.C.A ; - REJETÉ

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société France comptabilité fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société A CONSTRUCT demande au Tribunal de : * DONNER ACTE à la société ACONSTRUCT de ce qu'elle s'en rapporte à Justice sur l'exception d'incompétence excipée par la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est à juste titre que le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence formée par M.'

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6364bb5fe405357f749ea97f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a : - reçu Mme [B], épouse [D], en son opposition, - débouté celle-ci de son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200104

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

X... fait grief à l'arrêt de statuer lors même que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'était pas représenté par un avocat, de rejeter l'exception d'incompétence, de le condamner à payer à Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

SUR CE, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ;

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f97d

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'EXCEPTION

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967dccdc6046d47d065ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par les parties En l’espèce, les défenderesses soulèvent l’exception d’incompétence de la présente juridiction au motif que les demandes formulées par monsieur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb28e266e89ef118251e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [V], présente et assistée par son conseil, demande au tribunal de rejeter l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la CAF.

Source officielle