AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724cecd5801467741883f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ; Attendu que pour rejeter l'exception
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civ2
607940c99ba5988459c3e924
9 mai 1968
9 mai 1968
A DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE BORDEAUX AU PROFIT DE CELUI DE MARSEILLE, OU ELLE DEMEURE DEPUIS SON RETOUR D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE
Source officielle