l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce

faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites

Saisie d'un recours hiérarchique exercé par M.

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Monsieur [V] dans la limite d'un mois d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; que la mise en oeuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice

dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice

public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

D C ont sollicité la prise en charge de leurs honoraires d'avocat en vue d'exercer un " recours indemnitaire sans faute sur le fondement de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles

D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

pouvait bénéficier de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure de reclassement dans les services placés sous sa responsabilité, quand bien même il aurait continué à être suspendu en vue de l'exercice

pouvait bénéficier de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure de reclassement dans les services placés sous sa responsabilité, quand bien même il aurait continué à être suspendu en vue de l'exercice

Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de rechercher si cette absence de motivation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou a privé le demandeur d'une garantie,

  Le requérant se pourvut en cassation au motif que, concernant la procédure, les juridictions lui refusèrent des mesures d'instruction et, sur le fond, que le contrôle d'alcoolémie était illégal,

vue ; qu'en l'espèce c'est à juste titre que l'officier de police judiciaire, avant de prendre une décision de placement en garde à vue, s'est assuré de la réalité des éléments de nature à motiver l'exercice

B a fait l'objet, le 8 mai 2023, d'une demande d'arrestation provisoire par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, aux fins de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'infraction

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'.