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, s'abstient de rechercher quelle a été la nature du document utilisé et notamment s'il s'agissait d'une expédition en forme revêtue de la signature originale du greffier, ou s'il s'agissait d'une simple

Il en est de même pour l'original d'un acte de signification du 16 avril 2021 de ce jugement (qui vise cependant la date du 13 avril 2020), comme pour l'original d'un certificat de non-appel n° 301/2021

, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et peut, à ce titre, voyager sans risque vers son pays d'origine. 10.

Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts

3) ; que selon les déclarations précitées, d'une part, les recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale bar et restauration, et que l'exploitation génère un montant très élevé

Elles sollicitent en outre la somme de 10.000 € au titre des frais exposés non compris dans les dépens d'appel et la condamnation de la société LA FOIR'FOUILLE aux dépens d'appel.

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Des motifs d'intérêt général, la nécessaire exigence de bonne foi contractuelle, la mutualisation des assurés et le financement de l'économie, sont directement à l'origine de l'adoption de cette loi,