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241 548 résultats pour « exploitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200645

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c26e

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 745 DU 09 JUIN 2008 R.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort de la demande soumise à l’examen de la CDAC que le projet de supermarché se substitue à un bâtiment commercial existant mais non exploité, ce bâtiment disposant d’un parking.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10190

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2001022_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - la commune a commis une faute concernant ses obligations de sécurité et l'a exposé à un risque lié à l'exploitation d'équipements non sécurisés ; - il est bien fondé à solliciter

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d45

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur [R] indique que la perte d'exploitation est visée au contrat d'assurance, la clause soulevée par la compagnie d'assurance est une clause abusive et doit être réputée non écrite.

Source officielle
CC

cr

éesc/Micheline Le Somptier

613725b0cd5801467741fc8c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00077

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Après le constat de débits inférieurs aux seuils prévus par ce texte réglementaire, la [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour trois délits d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe79b

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02679_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303489_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La seule attestation du 15 mai 2024 du gérant de la société Telo Sécurité selon laquelle l’intéressé a travaillé pour son compte lors du festival « Flamenco » en tant qu’agent d’exploitation et non comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cdb1a4f434918a1e523a

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

TINA à restituer à ESSO la somme de 107 067,55 € montant de l'astreinte, frais et intérêts compris, versée le 28/07/2004, condamner TINA à payer à ESSO 160 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ff

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Elle a refusé au CRT l'autorisation d'exploiter la photographie sous forme d'affiche publicitaire destinée à promouvoir le tourisme dans la région.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure

Source officielle
CA

Référés

6a16817fcdc6046d471150d8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle en déduit qu'elle établit la réalité d'une activité « très florissante » et, à tout le moins, d'une exploitation effective et non interrompue incompatible avec une situation de cessation des paiements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon cet indicateur, l'exploitation était déficitaire dès 2013 et non dans les derniers mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100548_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités

Source officielle