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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200645
15 juin 2023
pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26e
9 juin 2008
2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 745 DU 09 JUIN 2008 R.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02758_20260312
12 mars 2026
Il ressort de la demande soumise à l’examen de la CDAC que le projet de supermarché se substitue à un bâtiment commercial existant mais non exploité, ce bâtiment disposant d’un parking.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00449
12 avril 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10190
20 février 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président
1ère chambre JU
DTA_2001022_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la commune a commis une faute concernant ses obligations de sécurité et l'a exposé à un risque lié à l'exploitation d'équipements non sécurisés ; - il est bien fondé à solliciter
comm
6137250dcd5801467741a93f
3 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : M.
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d45
9 octobre 2024
Monsieur [R] indique que la perte d'exploitation est visée au contrat d'assurance, la clause soulevée par la compagnie d'assurance est une clause abusive et doit être réputée non écrite.
éesc/Micheline Le Somptier
613725b0cd5801467741fc8c
24 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00077
28 janvier 2025
Après le constat de débits inférieurs aux seuils prévus par ce texte réglementaire, la [1] a été citée devant le tribunal correctionnel pour trois délits d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non
6137228fcd580146773fe79b
18 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
La seule attestation du 15 mai 2024 du gérant de la société Telo Sécurité selon laquelle l’intéressé a travaillé pour son compte lors du festival « Flamenco » en tant qu’agent d’exploitation et non comme
Pôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
TINA à restituer à ESSO la somme de 107 067,55 € montant de l'astreinte, frais et intérêts compris, versée le 28/07/2004, condamner TINA à payer à ESSO 160 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-exploitation
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
Elle a refusé au CRT l'autorisation d'exploiter la photographie sous forme d'affiche publicitaire destinée à promouvoir le tourisme dans la région.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02088
5 novembre 2019
F... coupable de 2014 au 11 octobre 2016 d'exploitation d'une installation classée non enregistrée, d'exploitation d'une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure
Référés
6a16817fcdc6046d471150d8
26 mai 2026
Elle en déduit qu'elle établit la réalité d'une activité « très florissante » et, à tout le moins, d'une exploitation effective et non interrompue incompatible avec une situation de cessation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382
26 juin 2024
La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il
Chambre 3-2
5fca6028d34fd1478dab0471
5 novembre 2020
Selon cet indicateur, l'exploitation était déficitaire dès 2013 et non dans les derniers mois précédant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022