Codes de loi français

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients ; -identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine ; -identifier les éléments obligatoires d'une facture

Article Annexe Ia

Mercuriale Documents commerciaux (bons de livraison, bons de réception, factures) Matériels de stockage Documents de traçabilité Produits bruts, semi-élaborés et élaborés Réglementation relative à l'hygiène, à la santé et à la sécurité, guide de

Article Annexe

Article 33 Le procès-verbal mentionné à l'article précédent comporte les mentions suivantes : Article 34 Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures

Article 6

Cette durée débute au terme des délais d'achèvement définis aux I à X et s'achève à la plus tardive des deux dates entre celle de l'émission de la facture du raccordement et celle de la mise à disposition des ouvrages de raccordement prévue dans la convention

Article Annexe I

véhicule ; c) Justificatifs d'identité et d'adresse : pièces justificatives de l'identité et de l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, du locataire, dont la liste figure en annexe IV ; d) Justificatif de vente : certificat de cession ou une facture

Article Annexe I

Les politiques de prix (politique nationale et politique de la CEE). 2. 3 La répartition du revenu national La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).

Article ANNEXE III

La répartition du revenu La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production. 2.4.

LEGIARTI000032885943

L'accroissement des honoraires au-delà des tarifs opposables, facturés par les praticiens du secteur à honoraires différents ( secteur II ), impose des réponses structurelles de manière à garantir l'accès aux soins dans le cadre d'une médecine libérale

LEGIARTI000026833773

Ces procédures portent notamment : ― sur les factures d'aliments industriels (ou bons de livraison) ou matières premières et aliments achetés par l'éleveur fabricant à la ferme ; ― sur les factures des reproducteurs ; ― sur les flux d'animaux chez l'éleveur

Article ANNEXE

Si les souhaits exprimés par ces derniers entraînent un surcoût pour le concessionnaire, celui-ci le leur facture à condition de leur en avoir notifié par devis le montant dûment justifié et d'avoir reçu l'acceptation du devis avant le commencement des

Article Annexe

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l'examen et des radiographies est la suivante : L'examen et les radiographies qui y sont associées, le cas échéant, sont facturés à tarifs opposables.

Article Annexe

Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini à l'alinéa I du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence

Article 1

lequel le versement de l'aide relative à un site doit être effectué ; b) Du siège de l'entreprise, sur lequel le versement du complément d'aide visé au deuxième alinéa de l'article D. 122-18 du code de l'énergie doit être effectué ; 4° Une copie des factures

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section

Article 13

décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du pouvoir adjudicateur doit régler à ce sous-traitant ; -joint la copie des factures

Article L2334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre

LEGIARTI000020648453

. - Règlement des conventions, marchés, factures et litiges divers non soldés au 31 décembre 1956. Intervention de l'Etat pour l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. Primes de déménagement et de réinstallation.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

financement ; h) Les frais de dossier liés à la dette ; i) Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés

Article 6

A la production d'un seul GHM peuvent correspondre plusieurs GHS qui peuvent être facturés dans les conditions suivantes : 1° Lorsque les prestations de séjour et de soins donnent lieu à la production du GHM de soins palliatifs, avec ou sans acte (23Z02Z

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

A moins qu'il n'ait été réglé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à réception de la facture de l'entrepreneur de transport présentée par mois. Le donneur d'ordre est garant de son acquittement.