affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'exposant après débat contradictoire, qu'« il n'a pas été prévu de laisser au juge la faculté

-33-2 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable du délit

violences ; que la circonstance aggravante de violences ne doit pas être relevée à l'égard de l'auteur d'un vol qualifié et d'un meurtre concomitant, si ce dernier crime ne peut se distinguer desdites

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), par acte du 23 mars 2006, [D] [Z] et son épouse ont vendu une maison d'habitation à la société Altran avec faculté de rachat pendant un délai de sept

Z... ; que le tribunal estimant que le jugement arrêtant le plan de cession avait entraîné la novation de l'obligation par changement de débiteur a rejeté la demande du CEPME qui a relevé appel de la

AUX MOTIFS QU'à l'égard du débiteur principal, les crédits de la Banque Privée Européenne ont été accordés à une société civile immobilière CIVIAMURS, créée le 26 septembre 1991, dont l'objet social était

au juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil, de subordonner les mesures de redressement à l'accomplissement, par les débiteurs, d'actes propres à faciliter le paiement de la dette; qu'en

prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment.

O... avait la responsabilité, mais de surcroît dans ses relations avec les fournisseurs et les journalistes extérieurs à la Société Sanofi ; qu'en dépit des règles d'éthique, que M.

société Cornhill fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la charge définitive des condamnations prononcées au profit de Mme X... à l'encontre des sociétés Cornhill et Bail équipement, à titre de co-débiteurs

de réduction du solde de prêt immobilier restant dû après la vente forcée du logement principal du débiteur, prévue par l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4o, du Code de la consommation, en violation de

[P] dit [R] et Mme [Q] (les consorts [R]-[Q]) se sont portés cautions à hauteur d'une certaine somme ; que faute de remboursement du prêt, la banque a délivré à la société un commandement valant saisie

pour s'opposer à cette procédure, les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas les avoir renseignés, lors de la souscription du prêt, sur la situation du débiteur

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [6] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 juillet 2025.

., de la "déstabilisation peu humaine" dont semblait être victime Bertrand Y... de la part de son employeur ; que le règlement ultérieur des salaires dus est inopérant au regard de la matérialité du délit

atteinte aux droits de la défense" ; Attendu qu'en fixant, dans les limites prévues par la loi, le montant de la consignation à verser par les parties civiles, les juges n'ont fait qu'user de la faculté

de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente qu'au bénéfice du débiteur occupant le logement qu'il a acquis à l'aide des fonds qui lui ont été prêtés ; qu'ayant

Sur les trois moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de