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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68870-69338
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Résumé des faits Arrêtés l'un comme l'autre pour des faits constitutifs d'attentats à la pudeur, les requérants furent chacun traduits dans les quarante-huit heures devant un magistrat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466038.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
d'activité, et, d'autre part, de condamner la CCIR PACA à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette classification illégale, la somme de 90 000 euros au titre de faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff34
3 décembre 2012
3 décembre 2012
A demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me GARNERIE Me VIENNOIS, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004585499
28 octobre 1999
28 octobre 1999
; Vu la requête introduite le 27 décembre 1993 et enregistrée le 2 février 1999 ; Après avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b927
4 octobre 1977
4 octobre 1977
CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1209DEC004127598
9 décembre 1999
9 décembre 1999
, greffier de section ; Vu la requête introduite le 6 mai 1998 et enregistrée le 19 mai 1998; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7d6
22 avril 1992
22 avril 1992
X..., comptable à Bergerac, avec lequel la victime disait être d'abord entrée en relation, ce qui était de nature à faire apparaître que le premier fait constitutif de cette infraction complexe s'était
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c970
16 mai 1988
16 mai 1988
Z... " ; Attendu que pour débouter Jean-Michel Z... de son opposition à l'arrêt de défaut du 12 février 1987 l'ayant déclaré coupable des faits délictueux visés à la prévention, la cour d'appel constate
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b642
13 octobre 1982
13 octobre 1982
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE QUESTION EST POSEE SUR CHAQUE FAIT
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494581.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Pour justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution du décret du 5 avril 2024 du Président de la République décidant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire en raison de faits constitutifs
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2108438_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la sanction est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle aurait dénoncé de mauvaise foi des faits constitutifs de harcèlement moral ; - elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00920_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits constitutifs d'une atteinte à l'ordre public doit être écarté. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db08
15 juin 1965
15 juin 1965
.; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B...A PAYER A A...10 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, SOLIDAIREMENT AVEC X...
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de86
13 juillet 1967
13 juillet 1967
L'EGARD DE DEUX PARTIES CIVILES, LE JUGE DU FOND CONDAMNE LE SEUL DEMANDEUR A INDEMNISER INTEGRALEMENT LA DAME Z..., AU SEUL MOTIF QU'ELLE "DECLARE" N'AVOIR RECU AUCUN DIVIDENDE, SANS RECHERCHER EN FAIT
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304794_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision du 12 décembre 2022, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français pour des faits constitutifs d'infractions au code pénal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00485
10 avril 2019
10 avril 2019
I... a fait usage d'un téléphone prêté en détention et dédié à l'entretien par le biais de sa soeur des relations de business avec MM.
Source officiellecr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/Rachid X
61372525cd5801467741b586
7 octobre 1991
7 octobre 1991
s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, les documents visés au moyen figurent à la cote du dossier affectée aux renseignements ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02304
26 octobre 2017
26 octobre 2017
incriminés ont cessé ou ont été régularisés, que Mme Y... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les faits de harcèlement moral examinés ci-dessus ; que la cour a retenu l'existence de faits constitutifs
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c675
6 mai 1985
6 mai 1985
IRRECEVABLE L'ACTION FISCALE TENDANT A L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES ; " AUX MOTIFS QUE LES DOUANES NE PEUVENT EXERCER DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE UNE PERSONNE DEJA JUGEE POUR LES MEMES FAITS
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb6d
20 juillet 1993
20 juillet 1993
de procédure pénale, non-réponse à un moyen péremptoire des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger, Pierre X... coupable de faits
Source officiellePage 60 sur 16174