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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201036_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle a sollicité en 2018 la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il a demandé le 1er février 2018 au préfet de ce département un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à titre subsidiaire, " salarié ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susvisé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A sa majorité, il a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2205683_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301511_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 de la préfète du Gard portant assignation à résidence ; 5°) d'enjoindre à la préfète du Gard lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301512_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
- d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 de la préfète du Gard portant assignation à résidence ; 5°) d'enjoindre à la préfète lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème chambre
DTA_2202427_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503069_20260219
19 février 2026
19 février 2026
ou falsifié et tentative d’escroquerie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304958_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'instrument de paiement commise en bande organisée, usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié commis en bande organisée, acquisition en bande organisée d'équipement, instrument, programme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00292_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B dès lors qu'un rapport d'analyse de l'acte de naissance fourni par l'intéressé a indiqué qu'il s'agissait d'un document falsifié et que la carte d'identité également présentée par ce dernier était un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100886
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Jean X..., auteur de Mmes C..., les sommes investies par lui dans un contrat d'assurance vie souscrit frauduleusement grâce aux manoeuvres de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02349_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'intégrer plusieurs documents au dossier de chaque client, sous peine d'engager la responsabilité de la Société Pagame en cas de contrôle par les autorités compétentes, ou même d'être en difficulté vis-à-vis
Source officiellecr
613725abcd5801467741faab
22 juillet 1997
22 juillet 1997
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon de cartes bancaires et usage, vols, recels de vols, faux, falsification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00940
10 septembre 2024
10 septembre 2024
[C], de nationalité française, a été condamné en Espagne, le 10 juin 2005, à six mois d'emprisonnement pour des faits de falsification de documents privés et d'escroquerie. 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00789
18 juin 2024
18 juin 2024
[P] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 septembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification
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