Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucune information n'est fournie par l'employeur sur les modalités de fixation de la prime variable, il appartient alors

inchangée ; que la seule clause stipulant que cette répartition présente un caractère temporaire et fera l'objet d'une nouvelle fixation lors du retour d'un autre salarié absent n'a pas pour effet de

Proposer une modification des conditions du bail, même sur les modalités de fixation du loyer, n'est donc pas interdit ; que si la stipulation d'une clause-recettes dans le bail initial provenait de la

d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; Attendu que l'obligation contractée

ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant

Claude X..., 2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par contrat de location en date du 24 juin 2010, la S. I. C. a loué à M. X...

grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit

Il vise la clause résolutoire et contient un décompte précis permettant au locataire d'en contester éventuellement les causes.

Le 10 juillet 2017, Monsieur [Z] [F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Sur la compétence restreinte du juge des loyers commerciaux En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

QUI AVAIENT REDIGE UNE CERTAINE CLAUSE D'INDEXATION QUI SE TROUVAIT INSEREE DANS LES PROJETS D'ACTE, CLAUSE QUE A...

[E] [Y] [Z] et MME [E] [O] [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire

[T] [Y] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

[E] [R] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

[V] [D] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance

de justifier sans délai de la souscription d'un contrat d'assurance au visa de la clause résolutoire reproduisait l'intégralité de cette clause qui rappelait expressément le délai d'un mois au terme duquel

bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 9.800,53 euros hors taxes et hors charges selon la clause insérée au contrat de bail commercial.

La demanderesse a donc bien qualité à agir en résiliation du contrat de bail en cause et en fixation de l'indemnité d'occupation.