REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y...

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 063 797, représentée par ses dirigeants sociaux dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Fondation Adolphe de Rotschild un permis de construire autorisant la " construction de surface de plancher à destination de service public ou d'intérêt collectif, extension, modification d'aspect extérieur

Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime.

Non visée dans l'assignation en référé en date du 29 février 2008, cet acte est dès lors sans effet interruptif à son égard.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

(UPE), d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2007 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, portant nomination au sein de la formation spécialisée dite

Elle soutient que : - elle est atteinte d'un handicap important ayant pour conséquence une altération importante de sa mobilité ; - sa capacité de déplacement est fortement limitée ; - sa motricité

       ; qu'elle développe à cet effet que M. H...      

Les travaux du lot n° 2 Gros Œuvre ont été confiés à la société ETPO et ceux du lot n° 6 Menuiseries extérieures ont été confiés à la société Ouest Serrurerie.

pluviale, dallage extérieur, terrasse, branchement, sonnette électrique et piscine avec un local inaccessible) pour lesquels ils ont appelé en cause leurs vendeurs, ont été réalisés par ces derniers,

L'article R. 241-17-1 du même code précise : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout

au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable formé

erreur d’appréciation dès lors que, si elle n’a pas repris son activité, ce n’est pas de son fait, cette situation résultant de la faute de son employeur qui ne l’a pas reclassée et d’une maladie extérieure

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

. ; - la responsabilité de la commune n’est pas engagée car l’accident n’a pu avoir lieu qu’en raison de la décision des ouvriers de la société Chronofeu d’intervenir à l’extérieur de la salle communale

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) et les magistrats ayant une