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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 291 résultats pour « gardien institué par le juge d'instruction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Article 3
Les concours institués à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article 1
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
LEGIARTI000019678600
. - Le concours institué à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Article 174
Il est institué un office de main-d'oeuvre chargé du service de l'emploi des travailleurs orientés vers les territoires d'outre-mer.
Article 1
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2028 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Article 5-1
Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
Article 1
Il est institué, auprès du directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Article D125-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :
Article D614-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.
Article R357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13
Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.
Article 248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71
Les dispositions de l'article 245 ne sont pas applicables aux actes assujettis à la formalité fusionnée instituée par l'article 647 du code général des impôts.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
Article R142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97
Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
Article R5314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 03
Dans les ports départementaux où se pratique une seule activité soit de pêche, soit de commerce, il est institué un conseil portuaire ainsi composé :
Article D633-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33
Il est institué au niveau régional une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Article Annexe
Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.
Article 56
Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5 sous la direction d'un rapporteur.
Article R1322-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date
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