appartenant à Mme X... en faveur de la société de Gestion et d'investissement et de la société Immosud ; que ces sociétés ont sollicité en référé l'expulsion de Mme X... des lieux ; Attendu que Mme

Saisine de la cour : 27 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT La Compagnie d'Assurances GAN OUTRE-MER IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... avait reçu mission de sauvegarder le patrimoine de la société en liquidation ; que les conditions dans lesquelles la vente de l'immeuble litigieux a été réalisée par Dominique Y... ont incontestablement

des assurances de Paris (UAP), assureur de la société Screg, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris, 9/ du syndicat des copropriétaires Immeuble Les Coteaux de Chaville, société en nom collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A..., société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

[N] a signé le compromis de vente portant sur l'immeuble sis [Adresse 1], la société Générale Immobilière Compagnie n'était pas encore propriétaire de l'immeuble litigieux ; qu'en se bornant à affirmer

X... ayant été révoqué de ses fonctions de gérant de la société civile immobilière des Grands Prés (la SCI) s'est retiré de cette société et a demandé le rachat de ses parts sociales ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AFBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GIA MAZET (LA COMTESSE IMMOBILIERE), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

X... a résilié le contrat le liant à la société Gadol optic 2000 et a revendu l'immeuble puis le fonds de commerce ; que la société Gadol optic 2000 l'a assigné en paiement de factures et que M.

Les Gentianes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 65], 89°/ à la société GBJM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 66], 90°/ à la société M2B, société

Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caixabank France à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble Chalets Camille la somme de

située [Adresse 5], à [Localité 6] et que l’immeuble a été livré en 2016.

NATIO HABITATION 2, Société Civile de Placements Immobiliers, ayant son siège social Immeuble le Métropole, 46/52 rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX représentée par sa société de gestion, la société ANTIN

Immo Eclair 59, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à M.

Christian Y..., demeurant ..., 3 / de la société Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

L'administration fiscale a notifié à la société Cacique une proposition de rectification relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre

[Adresse 1] sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté

Le 17 mars 2020, à la suite de plusieurs interventions de police relatives à des plaintes de riverains ou à des demandes émanant du bailleur social SILENE et des services municipaux, une enquête préliminaire