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ses facutés de remboursement; Que, dans une demande de prêt datée du 5 décembre 1992, il a fait état de la perception de ressources annuelles de 166.000 francs; Que les deux biens immobiliers acquis grâce

en date du 5 juillet 2006 Véronique X... est prévenue d'avoir à L'ISLE D'F... (16) et en tout cas sur le territoire national, le 31 décembre 2000 et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence

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Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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Ainsi, en engageant plus de 125 000 euros, soit avant d'avoir déposé sa première déclaration préalable, soit après que le maire s'y fut opposé, la requérante a agi de manière imprudente de sorte qu'elle

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Enfin, il soutient que l’éventuelle imprudence dont il aurait fait preuve ne fait nullement obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, rappelant qu’il suffit qu’elle en soit une

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Ils reprochent au premier juge d'avoir retenu une faute d'imprudence engageant la responsabilité de M.

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Jean Paul X... son licenciement pour faute grave. La cour statue sur l'appel interjeté le 20 novembre 2006 par M.

réponses aux catastrophes au moment de l'explosion survenue dans la base navale d'Evangelos Florakis en 2011, fut condamné à deux ans d'emprisonnement pour avoir causé la mort par un acte téméraire, imprudent