et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat automatique à 65 ans impliquerait l'existence des contrats à durée indéterminée

Elle a fait l'objet de plusieurs périodes d'arrêts de travail pour maladie.

arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017), que Mme E... a été engagée, le 11 juin 2004, en qualité d'agent de service par la société Proprotel JNS suivant contrat à durée indéterminée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon la procédure, que par jugement du 24 juin 1993, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat à durée indéterminée

contestation du versement des indemnités journalières mais fait valoir une rechute, laquelle n'a pourtant fait l'objet d'aucune demande de reconnaissance auprès de ses services ; - la fixation d'une

Y... a été engagé par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), le 11 août 1975 en qualité d'agent d'administration, par contrats successifs, puis par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1976

était en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constituait un prêt à durée indéterminée

décembre 1986 ; que les visas de l'ordonnance se réfèrent à une demande d'enquête du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 1993 relative au secteur du béton, sans préciser l'objet

déterminée, le premier pour la durée des répétitions et du tournage des scènes filmées faisant partie du spectacle, et qui a été exécuté du 17 décembre 1990 au 30 avril 1991, le deuxième ayant pour objet

dont le contact a blessé la victime : pas d'objet particulier " ; " siège des lésions : bas du dos " ; " nature des lésions : douleur et blocage du dos (ne peut plus s'assoir) ".

et à des horaires déterminés, qui doit se conformer aux directives d'un supérieur qui détermine l'étendue de son autonomie quant aux actes et à achats à accomplir au nom de la société, et qui fait l'objet

dont il était gérant de fait au bénéfice de l'entreprise de son épouse ; "alors que, d'une part, pour qualifier un acte d'abus de biens sociaux, il convient d'établir que celui-ci est étranger à l'objet

G... a été engagé, à compter de 1997, en qualité d'auxiliaire socio-éducatif par l'association La Sasson (l'association), dont l'objet est de mutualiser les ressources existantes dans les centres d'hébergement

Q... a été engagé par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) le 23 septembre 1969 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'employé au classement ; qu'il a exercé diverses

X... stipulait, en particulier, que l'intéressé était engagé pour une durée indéterminée en qualité de gérant non salarié par la société de droit allemand Framaborg multiserv Gmbh, et que cette convention

droit au bail intervenu le 5 mars 1990, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de bail, à défaut d'avoir été signifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil, peut faire l'objet

[W] [E], un contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier polyvalent, de niveau 2, échelon D, coefficient 110.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 janvier 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [E] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier

Dès lors il y a carence de l'association à justifier le motif de recours, le contrat du 16 Avril 2021 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

ab initio" visée dans l'accord du 23 octobre 1990 à l'engagement sur les contrats de qualification visés dans celui du 13 décembre suivant, et en déduire que ce dernier n'avait pas été conclu pour un objet