aux bénéficiaires de l'indemnité ; Attendu que M.

, le Fonds de garantie automobile est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice subi par la victime ; que dans ces conditions les sommes versées par les organismes sociaux britanniques ne sauraient

Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de U...

Cette indemnisation intervient en déduction des sommes (...allouées) par - La sécurité sociale ou les organismes similaires, - Les tiers responsables, - Le fonds de garantie français ou étranger, - Les

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

de la personne responsable ».

à la société Euromarché l'indemnité convenue et condamné la société RTT à garantir cet assureur à concurrence de la valeur des marchandises volées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

des conséquences dommageables des manipulations du 30 août 2017 et le condamner, in solidum avec son assureur, la MEDICALE DE FRANCE, à indemniser l’entier préjudice de Monsieur [E] [V] ; Condamner CONDAMNER

dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il

En effet l'EFS, bien que responsable du dommage, n'étant plus le débiteur de l'indemnisation, monsieur [O] n'est pas fondé à exercer contre ses trois assureurs l'action directe prévue à l'article L.124

[Z] admet avoir géré le dossier en application de la convention IRCA et ne conteste pas devoir indemniser la victime en tant que mandataire désigné par cette convention entre assureurs.

l'action civile, déclaré l'accident soumis à la législation monégasque, en vertu de la Convention franco-monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, statué sur les chefs de préjudice non indemnisés

le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de

X... de Y..., engagé par la Banco Portugues do Atlantico, aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du

que l'indemnisation du préjudice des consorts Z... par la compagnie d'assurances La Concorde, subrogée dans leurs droits par application de l'article L 121-12 du Code des assurances, est équitable (cf

des désordres ; que pour rejeter leur recours contre cet assureur, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le responsable d'un dommage et son assureur sont sans qualité pour critiquer la prise en charge

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

[P] [E] est donc intégralement responsable du préjudice subi par la société La Maison du fait de sa condamnation à indemniser la société Hexaom.

Cppx, Mme [U] [C] et son assureur la société d'assurances Mutuelle des architectes français, dans la limite de sa garantie à hauteur de 1 750 000 euros et de sa franchise dans ses rapports, avec son assurée

Concernant l’assureur du diagnostiqueur, elle considère que la réclamation est intervenue après la pollution du site en septembre 2019 et que la compagnie AXA doit donc couvrir son assuré, son contrat