pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des VRP sans retenir le

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''l'inaptitude a

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

de rupture, l'arrêt retient que, s'agissant du respect des minima conventionnels, le litige se noue autour du sort à réserver notamment aux primes exceptionnelles versées aux mois de juin et décembre

C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

de requalification, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

X..., notaire ; que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z.

Le contrat de travail liant la SAS [1] et Mme [S] [U] a été rompu le 30 juin 2022 par le biais d'une rupture conventionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité de la rupture du contrat de travail Mme [N], qui a signé une convention de rupture amiable pour motif économique dans le cadre d'un départ volontaire au

de la convention de partenariat.

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de complément de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi

X... exerçait, à compter du 1er janvier 1993, les fonctions d'adjoint de direction telles que définies par la convention collective applicable, l'association s'est abstenue d'appliquer la convention collective

Le salarié a pris acte le 10 mars 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de ses employeurs. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

dispositions susvisées; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 122-6 du Code du travail, la faute grave, privative des indemnités de rupture, est celle qui rend impossible la continuation des

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur

de conversion et les indemnités qui y sont liées, ce qui l'empêchait de contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; et alors, en second lieu, que la société ayant reçu toutes les autorisations

conventionnelle du contrat de travail les liant, a failli aux dispositions légales en datant ladite rupture conventionnelle au 24 juillet 2013, date à laquelle la salariée était en poste au sein du [.

pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de

Aucun dépassement du contingent qu'il soit légal ou conventionnel n'est donc caractérisé. La demande d'indemnité pour privation de repos compensateur est en conséquence.