A..., obéit aux seuls articles 1er à 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en vertu de ces textes, ces victimes, âgées de moins de 16 ans, sont dans tous les cas indemnisées des atteintes qu'elles ont subies

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2021 Cassation M.

Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n°17-31.551) a, au visa des articles 909 et 914 du code de procédure civile, cassé et annulé

Statuant sur le pourvoi de la société, la Cour de cassation a jugé irrecevable l'appel du SICSM et cassé l'arrêt du 22 novembre 2016 (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.580) 5.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation M.

La cassation prononcée sur le deuxième moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du droit au repos, à la santé

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° X 21-21.517

de licenciement; qu'en l'espèce, le contrat de travail ne prévoyait le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement qu'en contrepartie des indemnités de toute nature qui pourraient être

Christophe Le X..., après avoir uniquement relevé que le contrat d'assurance fixait le montant des indemnités contractuelles à verser en cas d'accident, qu'il ne comportait aucune clause prévoyant que

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° Z 16-25.547 R É P U B

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 200 FS-P+B Pourvoi n° K 14-27.021

cas de rupture pour inaptitude physique ; qu'en attribuant néanmoins au salarié dont le contrat n'avait été rompu que du fait de son inaptitude, l'indemnité spéciale prévue à l'article 60, alinéa 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... a interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la sentence ; que sa décision a cependant été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, (Chambre commerciale, pourvoi n° 93-21.250), en date du

[S] [D] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Cassation partielle M.

X..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires (la caisse) a indemnisé les victimes ; que M.